Droit des successions

En matière de dévolution légale de la succession et en l’absence de conjoint survivant, les ascendants autres que les père et mère du de cujus :

• Relèvent du deuxième ordre

• Relèvent du troisième ordre

• Relèvent du quatrième ordre

• Aucune des réponses n'est exacte

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Loi du 3 décembre 2001 a instauré

• Une égalité entre les enfants légitimes et naturels à l'exception des enfants adultérins

• Une égalité complète entre les enfants légitimes et les enfants naturels y compris Adultérins

• Une égalité complète entre les enfants adoptés en la forme plénière et les enfants légitimes

• Une égalité entre le conjoint survivant et les ascendants privilégiés

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Les causes d'indignité successorale sont

• De plein droit

• Facultative

• Laissées à la discrétion du juge

• Facultatives ou de plein droit

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Parmi ces propositions relatives à la notion d’héritier, laquelle est erronée :

• L'héritier doit être né ou simplement conçu

• L'héritier doit être indigne

• L'héritier est une personne physique

• L'héritier ne doit pas être mort

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Comment appelle-t-on l’acte par lequel une personne se dépouille actuellement et irrévocablement d’une chose en faveur d’un autre, qui l’accepte ?

• Le testament

• Le commodat

• La promesse unilatérale de vente

• La donation

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Le testament olographe doit nécessairement :

• Etre daté

• Toutes les réponses sont exactes

• Etre signé de la main du testateur

• Etre écrit entièrement à la main

La libéralité-partage désigne :

• Une libéralité consentie au conjoint survivant

• Une libéralité grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié désigné dans l'acte

• L'acte par lequel une personne distribue et partage tout ou partie de sa succession entre ses héritiers présomptifs, ou entre des descendants de générations différentes

• Une libéralité conditionnelle consentie à deux gratifiés alternatifs

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Pour qu’un don manuel soit valable, il n’est pas essentiel que :

• La remise ait été effectuée du vivant du donateur

• Le donateur se dessaisisse des biens donnés

• La remise soit proprement matérielle

• La remise soit irrévocable

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Le partenaire survivant d’un PACS bénéficie de l’attribution préférentielle du logement (et de son mobilier) à condition que le défunt l’ait prévu :

• Par testament

• Par mandat de protection future

• Par donation

• Aucune des réponses n'est exacte

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L’article 730 du Code civil énonce que la preuve de la qualité d’héritier peut être établie :

• Par des témoignages

• Par un acte de notoriété uniquement

• Par écrit

• Par tous moyens

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