Vérification des aquis 2 - Transaction - Eimmo

Un acte authentique de vente immobilière peut être réalisée par l'agence immobilière.

• VRAI

• FAUX

Une vente immobilière peut se réaliser même si l'une des conditions suspensives n'a pas été levée.

• VRAI

• FAUX

Le vendeur peut s'exonérer de son obligation d'informations vis-à-vis de l'acquéreur quand il s'agit des informations liées aux diagnostics.

• VRAI

• FAUX

Le vendeur doit garantir l'acquéreur des vices cachés liés à l'immeuble en vente.

• VRAI

• FAUX

Si la surface du bien vendu n'est pas celle initialement communiquée, l'acquéreur ne peut plus se retourner contre le vendeur.

• VRAI

• FAUX

Le droit à l'action en rescision pour lésion n'est possible que pour le vendeur.

• VRAI

• FAUX

Si la surface du bien vendu est, en réalité, inférieure de 10% de celle communiquée à l'avant-contrat, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente.

• VRAI

• FAUX

Les frais de mutation à régler à la signature de l'acte authentique sont toujours à la charge du vendeur.

• VRAI

• FAUX

Une fois le bien vendu, le vendeur est totalement dégagé de son obligation de garantie d'éviction envers l'acquéreur.

• VRAI

• FAUX

L'acquéreur peut mettre en œuvre la garantie des vices cachés 5 ans après la signature de l'acte authentique.

• VRAI

• FAUX