Lutte contre la discrimination

La charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre la discrimination dans la fonction publique fut signée en...?

• Décembre 2013

• Décembre 2015

• Janvier 2018

• Mars 2019

Les témoins et les victimes ont le droit à la même protection

• Oui

• Non

Le Défendeur des droits est une autorité administrative indépendante instituée par la loi organique du ... ?

• 29 mars 2011

• 29 mars 2009

• 26 mars 2011

• 29 juillet 2001

Le Défenseur des droits peut-il soumettre ses observations devant les tribunaux civils, pénaux ou administratifs

• Oui

• Non

En cas de doute lors d'un jugement, le juge penchera en faveur de la victime

• vrai

• faux