Chap 3 droit premiere

1. La constitution est la loi fondamentale d’un État.

• vrai

• faux

2. La constitution doit respecter la loi.

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• faux

3. La loi est votée par le peuple.

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4. Les traités internationaux sont signés par les chefs d’État.

• vrai

• faux

5. Les directives européennes doivent être transposées dans le droit français.

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6. Les règlements européens doivent être transposés dans le droit français.

• vrai

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7. Le pouvoir exécutif adopte les décrets et les arrêtés.

• vrai

• faux

8. La jurisprudence émane du pouvoir judiciaire.

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9. Les autorités administratives indépendantes adoptent également des règles de droit.

• vrai

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