Droit - chapitre 4

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7 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 5 pts

Les deux ordres de juridiction sont constitués par les tribunaux de droit privé et les tribunaux de droit pénal.

Vrai

Faux

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 5 pts

Le tribunal judiciaire est compétent pour tous les petits litiges de droit civil.

Vrai

Faux

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 5 pts

Le droit à un procès équitable signifie que la justice est gratuite.

Vrai

Faux

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 5 pts

En matière pénale, la gravité de l’infraction détermine à la fois le tribunal compétent et les peines encourues.

Vrai

Faux

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 5 pts

Le procès civil commence par une assignation.

Vrai

Faux

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 5 pts

La publicité des débats se traduit par la publication des jugements dans la presse.

Vrai

Faux

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 5 pts

La cour d’appel rend des arrêts constituant des décisions en dernier ressort.

Vrai

Faux

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