Droit - chapitre 4

Les deux ordres de juridiction sont constitués par les tribunaux de droit privé et les tribunaux de droit pénal.

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Le tribunal judiciaire est compétent pour tous les petits litiges de droit civil.

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Le droit à un procès équitable signifie que la justice est gratuite.

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En matière pénale, la gravité de l’infraction détermine à la fois le tribunal compétent et les peines encourues.

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Le procès civil commence par une assignation.

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La publicité des débats se traduit par la publication des jugements dans la presse.

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La cour d’appel rend des arrêts constituant des décisions en dernier ressort.

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