Droit TH1

En France, quelle norme institutionnelle est la plus élévée dans la hiérarchie?

• Le traité international

• L'arrêté

• La loi

• Le décret

Laquelle de ces propositions fait référence à un acte administratif?

• Le traité international

• La doctrine

• La loi

• Un décret

Il est possible pour le gouvernement de proposer certains textes qui d'ordinaire relèverait de la compétence du pouvoir législatif. Quel élément fait référence à ceci?

• La jurisprudence

• Un arrêté

• Une ordonnance

• Un décret autonome

VRAI ou FAUX ? La Cour de Cassation, lorsqu'elle "casse et annule", valide le jugement qui a été précédemment rendu.

• VRAI

• FAUX

Lorsqu'une partie n'est pas d'accord avec le jugement ayant été rendu, elle peut avoir la possibilité de...

• Rejeter elle-même le jugement prononcé

• De faire appel à un ami

• De faire appel

• De rejeter le pourvoi

VRAI ou FAUX ? La Cour de cassation ne réexamine pas les faits/preuves.

• FAUX

• VRAI

L'ordre administratif est relatif à/au...

• Préjudice subit du fait de l'activité des services publics

• Préjudice subit du fait de l'activité d'une société commerciale

• Préjudice subit préjudice subit du fait de l'acte d'un particulier

• La procédure d'archivage des dossiers et documents

En cas de refus illégitime d'un permis de construire, il peut être possible de contester la décision émise. Il suffit alors de s'adresser en premier lieu à/au...

• Cour de cassation

• Tribunal de commerce

• Tribunal administratif

• Cour des comptes

Le Conseil des Prud'hommes se concentre exclusivement sur les litiges qui existent entre employeurs et employés. Quel type d'organe caractérise ce Conseil?

• Cour d'appel

• Juridiction civile à compétence générale

• Jurisprudence

• Juridiction civile spécialisée

VRAI ou FAUX ? Le Tribunal de commerce est une "juridiction civile à compétence générale"

• VRAI

• FAUX