La personne et l'Etat de droit

Quelle est la date de la rédaction de la Déclaration des Droit de l'Homme et du Citoyen (DDHC) ?

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"Ensemble des règles écrites qui encadrent la vie en société" cette définition est celle...

• du droit

• de la justice

• de l'Etat

• de la nation

Lequel de ces textes de lois est le plus important

• Les traités internationaux

• La Constitution

• Les Décrets

• Les règlements

Un maire peut émettre un

• Arrêté

• Décret

L'article 8 de la DDHC affirme : "Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée". A quel principe de la justice cela correspond ?

• Droit de faire appel d'une décision de justice

• Pas de rétroactivité des lois

• Présomption d'innocence

• Respect des droits de la défense

Sélectionnez l'article de loi qui garantit le droit de faire appel d'une décision de justice.

• Tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable

• Toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial

• Toute personne accusée d'un acte délictueux a droit à un procès publique où toutes les garanties nécessaire à sa défense lui auront été assurées

• Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal à le droit de faire examiner son cas par une juridiction supérieure

Laquelle de ces juridiction juge les litiges entre les citoyens et l'Etat ?

• La justice administrative

• La justice civile

• La justice pénale

Si un citoyen est condamné à 15 ans de prison, c'est qu'il a commis ...

• Un crime

• Un délit

Lequel de ces tribunaux juge les délits ?

• Tribunal d'instance

• Tribunal correctionnel

• Cour d'assise

• Le tribunal de police

Lesquels de ces magistrats sont chargés des enquêtes.

• Les magistrats du siège

• Les magistrats du parquet