DGEMC - Chapitre 3 - Révisions

A quel type de norme une loi correspond-elle ?

• Norme juridique

• Norme sociale

A quel type de loi correspond la définition suivante : "Loi qui est prévue par un article de la Constitution et qui va la prolonger pour en préciser les modalités d'application" ?

• Loi ordinaire

• Loi organique

A quel type de loi correspond la définition suivante : "Loi qui va être votée par le Parlement selon une procédure établie par la Constitution et son application sera encadrée et prévue par des décrets gouvernementaux" ?

• Loi ordinaire

• Loi organique

Le Gouvernement a-t-il le droit de se substituer au Parlement et de prendre des mesures qui relèvent du domaine législatif ?

• Oui

• Non

Par quel processus le Parlement peut-il autoriser le Gouvernement à légiférer ?

• Loi d'exception

• Loi d'habitation

• Loi d'habilitation

• Loi exécutive

A quelle notion la définition suivante renvoie-t-elle : "Décision administrative adoptée par le Président de la République ou le Premier Ministre" ?

• Circulaire

• Arrêté

• Décret

A quelle notion la définition suivante renvoie-t-elle : "Décision administrative émanant d’une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier Ministre" ?

• Circulaire

• Arrêté

• Décret

A quelle notion la définition suivante renvoie-t-elle : "Texte émanant des autorités administratives (ministres, préfets, recteurs…) adressé à leurs services afin de les accompagner dans l’adoption ou l’interprétation d’un texte de loi ou de règlement" ?

• Circulaire

• Arrêté

• Décret

Quel rôle joue le Conseil constitutionnel dans le processus d'élaboration d'une loi ?

• Il vérifie que la loi est conforme à la Constitution

• Il vérifie que la loi n'est pas conforme à la Constitution

• Il vérifie que la loi est conforme à la DDHC

• Il vérifie que la loi n'est pas conforme à la DDHC

Parmi les propositions ci-dessous, lesquelles sont des actes réglementaires ?

• Décret

• Ordonnance

• Arrêté

• Circulaire

• Loi