Module 6 1ESF2 (13.04.23)

loi handicap oblige :

• toute entreprise de plus de 20 salariés doit avoir au moins 10% de son effectif en situation de handicap

• toute entreprise de plus de 10 salariés doit avoir au moins 10% de son effectif en situation de handicap

• toute entreprise de plus de 10 salariés doit avoir au moins 6% de son effectif en situation de handicap

• toute entreprise de plus de 20 salariés doit avoir au moins 6% de son effectif en situation de handicap

Que signifie RQTH ?

• Réserve de Qualités de Travailleurs Handicapés

• Reconnu et Qualifié Travailleur Handicapé

• Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

Qui attribue la reconnaissance administrative du handicap ?

• Cap emploi

• Pôle emploi

• CDAPH

• AGEFIPH

L'AAH c'est :

• L'allocation handicap humain

• L'aide adulte handicap

• L'allocation aide handicap

• L'allocation adulte handicapé

La loi de 2005 sur le handicap a permis de : (plusieurs réponses possibles)

• Améliorer l'accès aux transports et bâtiments

• Faciliter l'accès à un emploi

• Faciliter la scolarisation des enfants handicapés

• Améliorer le regard sur le handicap

Qu'est ce qu'un ESAT ? (plusieurs réponses possibles)

• Un établissement pour adultes proposant une insertion professionnelle et un accompagnement médico social

• Une structure d’accueil et de consultation pour des personnes ayant besoin d’un soutien psychologique

• un lieu de vie qui accueille des personnes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie, présentant des handicaps pour lesquels une aide est nécessaire dans de nombreux actes de la vie quotidienne

• L'orientation est décidée par la CDAPH

• facilite le passage dans le milieu ordinaire

L'habitat inclusif, c'est : (plusieurs réponses possibles)

• Des alternatives à la vie à domicile et à la vie en établissement

• Un projet de vie sociale et partagée

• Un habitat en milieu rural

• Un accompagnement à l'inclusion sociale

• Des prestations obligatoires (portage de repas...)

Retrouvez les établissements d'accueil non médicalisés : (plusieurs réponses possibles)

• Les foyers d'hébergement pour travailleurs handicapés

• Les foyers d'accueil médicalisé

• les foyers de vie

• Les maisons d'accueil spécialisées

Les entreprises adaptées (plusieurs réponses possibles) :

• emploient des travailleurs handicapés

• accueillent en milieu protégé

• établissent un contrat de soutien au travail avec le salarié handicapé

• emploient au minimum 55% de salariés handicapés

• font appliquer le code du travail au salarié handicapé

Le CPOM est : (plusieurs réponses possibles)

• Un outil de contrôle entre les ESMS et les autorités de tarification

• un contrat avec des autorités de tarification, de contrôle et un établissement/ service social et médico-social

• Un contrat entre les établissements médico-sociaux et le conseil régional

• un outil pour responsabiliser l'ensemble des parties prenantes au regard des objectifs de prise en charge des personnes accompagnées

• un contrat engageant l'usager et l'établissement médico-social