DGEMC - Chapitre 5 - Evaluation

DGEMC - Chapitre 5 - Evaluation

9th - 12th Grade

10 Qs

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DGEMC - Chapitre 5 - Evaluation

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9th - 12th Grade

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Hugo HEITZ

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10 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

2 mins • 1 pt

Quelle est la différence entre le droit primaire et le droit dérivé ?

Droit primaire : forme de droit qui émane des différents organes de la communauté européenne ayant un pouvoir

Droit dérivé : forme de droit qui correspond au traités originaires de l’UE

Droit primaire : forme de droit qui correspond au traités originaires de l’UE

Droit dérivé : forme de droit qui émane des différents organes de la communauté européenne ayant un pouvoir

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

2 mins • 1 pt

En quelle date a été signé le traité de Maastricht ?

1957

1986

1992

2007

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

2 mins • 1 pt

Sur quoi porte le traité de Lisbonne (2007) ?

- Renforce les pouvoirs du Parlement européen

- Suppression de l’initiative citoyenne

- Renforce les pouvoirs du Parlement européen

- Introduction de l’initiative citoyenne

- Affaiblit les pouvoirs du Parlement

- Introduction de l'initiative citoyenne

- Affaiblit les pouvoirs du Parlement européen

- Suppression de l’initiative citoyenne

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

2 mins • 1 pt

Quelle est la différence entre un règlement, une directive et une décision ?

Règlement : acte juridique émis par le Conseil de l’Union et le Parlement qui sont directement et obligatoirement applicables

Directive : acte juridique pris par le Conseil de l’Union et le Parlement quand ils souhaitent fixer des objectifs à atteindre tout en laissant les États libres d’appliquer la méthode qu’ils souhaitent

Décision : acte juridique pris par le Conseil de l’Union ou la Commission européenne et qui ne sont obligatoires que pour les destinataires concernés

Règlement : acte juridique émis par le Conseil de l’Union et le Parlement qui sont directement et obligatoirement applicables

Directive : acte juridique pris par le Conseil de l’Union ou la Commission européenne et qui ne sont obligatoires que pour les destinataires concernés

Décision : acte juridique pris par le Conseil de l’Union et le Parlement quand ils souhaitent fixer des objectifs à atteindre tout en laissant les États libres d’appliquer la méthode qu’ils souhaitent

Règlement : acte juridique pris par le Conseil de l’Union et le Parlement quand ils souhaitent fixer des objectifs à atteindre tout en laissant les États libres d’appliquer la méthode qu’ils souhaitent

Directive : acte juridique émis par le Conseil de l’Union et le Parlement qui sont directement et obligatoirement applicables

Décision : acte juridique pris par le Conseil de l’Union ou la Commission européenne et qui ne sont obligatoires que pour les destinataires concernés

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

2 mins • 1 pt

La Cour de Justice de l'Union peut-elle annuler les actes législatifs européens et sanctionner ceux qui ne les respecte pas ?

Oui

Non

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

2 mins • 1 pt

Le Conseil de l'UE adopte-t-il les lois européennes conjointement avec le Parlement européen ?

Non

Oui

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

2 mins • 1 pt

Les Etats sont-ils juridiquement égaux selon le droit international ?

Non

Oui

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