Tle - Droit - Chapitres 5 et 6
Authored by Clémence Cayrac-Vieuille
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Le contrat n'existe que s'il est écrit
Vrai
Faux
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Toute personne travaillant contre rémunération est considérée comme salarié ?
Vrai
Faux
Answer explanation
S'il y a un contrat de travail mais pas s'il y a une prestation (autoentrepreneur par exemple)
3.
FILL IN THE BLANKS QUESTION
1 min • 1 pt
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel tribunal est compétent pour connaitre ce type de litige
Tribunal judiciaire
Conseil des prud'hommes
Tribunal de proximité
Cour d'Assise
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Le lien de subordination est-il un élément distinctif du contrat de travail ?
Vrai
Faux
6.
OPEN ENDED QUESTION
3 mins • 1 pt
Citez les trois pouvoirs de l'employeur envers ses salariés.
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7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Le contrat d'entreprise se distingue du contrat de travail par le liberté d'action dans la prestation de travail ?
Vrai
Faux
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