
Dans quel cadre juridique les acteurs inscrivent ils leur activi
Authored by Mohamed El hayani
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10 questions
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
45 sec • 1 pt
Qu'est-ce que l'objet d'un contrat ?
Le consentement des parties.
La prestation prévue au contrat.
La raison pour laquelle les parties ont contracté.
La capacité juridique des parties.
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
45 sec • 1 pt
Un contrat :
N'est pas une preuve auprès d'un juge.
Engage toujours l'État.
Doit être exécuté de bonne foi.
Peut aller contre la loi.
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
45 sec • 1 pt
Quels sont les éléments constitutifs de la responsabilité civile délictuelle ?
Une faute, un fait générateur et un lien de causalité.
Un dommage, une faute et un lien de causalité.
Un dommage, un fait générateur et un lien de causalité.
Un événement imprévisible et un dommage.
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
45 sec • 1 pt
Si un enfant mineur cause un dommage à une autre personne :
c'est la personne qui a subi le dommage qui est responsable.
c'est l'État qui est responsable.
c'est l'enfant qui est responsable.
ce sont ses parents qui sont responsables.
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
45 sec • 1 pt
Un médecin a :
une obligation de moyens.
une obligation de résultat.
n'a pas d'obligation.
une obligation de guérison.
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
45 sec • 1 pt
Un commerçant a :
une obligation de cession.
une obligation de résultats.
n'a pas d'obligation.
une obligation de moyens.
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
45 sec • 1 pt
Les parties d’un contrat sont
Les articles du contrat
Les obligations du contrat
Les deux personnages qui compose le contrat
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