Choisir la procédure adéquate

Que peut faire le procureur de la République face à un meurtre (crime) ?

• Ne pas poursuivre

• Ouvrir une instruction

• Choisir la CRPC au cas de reconnaissance des faits

• Saisir la Cour d'assises

Que peut faite le Procureur face à un vol simple (délit)?

• Choisir une alternative aux poursuites

• Ne pas poursuivre

• Traduire la personne devant le tribunal correctionnel

A la suite d'une médiation pénale réussie, est-il possible ?

• de condamner la personne pour les mêmes faits

• de compléter par une autre alternative aux poursuites

• de considérer que l'infraction n'a jamais été commise

• de considérer qu'une réponse pénale a été donnée

Comparer composition pénale et CRPC

• Les techniques sont identiques et interchangeables

• L'échec de la composition pénale ouvre sur une CRPC

• Ce sont deux alternatives aux poursuites

• Seule la composition est une alternative aux poursuites

Answer explanation

La CRPC est quant à elle une alternative au procès classique laissant une place au débat judiciaire.

Les alternatives aux poursuites sont possibles

• à tout moment du procès

• quand une CRPC a échoué

• avant la mise en mouvement de l'action publique

• quand l'action publique est suspendue

Les règles de droit commun s'appliquent :

• seulement aux infractions les moins graves

• par principe, en dehors de dispositions légales contraires

• pour les affaires ne présentant aucune complexité

Le droit dérogatoire se caractérise par :

• le fait qu'il ne régit que la phase d'instruction

• par le fait qu'il régit enquêtes et instruction

• par des dispositions rigoureuses pour des infractions graves listées par la loi

• par le fait qu'il ne concerne que les crimes les plus graves

• par le fait qu'il ne concerne que le terrorisme