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Choisir la procédure adéquate

Authored by Catherine Ginestet

Social Studies

University

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Choisir la procédure adéquate
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7 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Que peut faire le procureur de la République face à un meurtre (crime) ?

Ne pas poursuivre

Ouvrir une instruction

Choisir la CRPC au cas de reconnaissance des faits

Saisir la Cour d'assises

2.

MULTIPLE SELECT QUESTION

45 sec • 1 pt

Que peut faite le Procureur face à un vol simple (délit)?

Choisir une alternative aux poursuites

Ne pas poursuivre

Traduire la personne devant le tribunal correctionnel

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

2 mins • 1 pt

A la suite d'une médiation pénale réussie, est-il possible ?

de condamner la personne pour les mêmes faits

de compléter par une autre alternative aux poursuites

de considérer que l'infraction n'a jamais été commise

de considérer qu'une réponse pénale a été donnée

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

2 mins • 1 pt

Comparer composition pénale et CRPC

Les techniques sont identiques et interchangeables

L'échec de la composition pénale ouvre sur une CRPC

Ce sont deux alternatives aux poursuites

Seule la composition est une alternative aux poursuites

Answer explanation

La CRPC est quant à elle une alternative au procès classique laissant une place au débat judiciaire.

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

2 mins • 1 pt

Les alternatives aux poursuites sont possibles

à tout moment du procès

quand une CRPC a échoué

avant la mise en mouvement de l'action publique

quand l'action publique est suspendue

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

45 sec • 1 pt

Les règles de droit commun s'appliquent :

seulement aux infractions les moins graves

par principe, en dehors de dispositions légales contraires

pour les affaires ne présentant aucune complexité

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

3 mins • 1 pt

Le droit dérogatoire se caractérise par :

le fait qu'il ne régit que la phase d'instruction

par le fait qu'il régit enquêtes et instruction

par des dispositions rigoureuses pour des infractions graves listées par la loi

par le fait qu'il ne concerne que les crimes les plus graves

par le fait qu'il ne concerne que le terrorisme

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