la réorganisation de l'Etat

la déconcentration signifique que l'Etat

• a transféré certains de ses pouvoirs à des autorités élues

• exerce un contrôle à priori sur les actes des collectivités

• délègue un pouvoir de décision à des organes locaux de l'Etat

• administre le fonctionnement des collectivités locales

la déconcentration est elle récente ?

• oui, elle date de 2010

• non, elle date de plus de 2 siècles

• oui, elle est née de la révision générale des politiques publiques (RGPP)

• non, elle date de 1958 avec la 5ème république

le principe de subsidiarité

• rend le principe de compétence générale caduc

• vient renforcer le pouvoir central de l'Etat

• se substitue au principe d'égalité

• revient à l'entité compétente la + pertinente et la + proche du citoyen

l'état français est un état fédéral

• oui en effet, est apparue une réorganisation territoriale de l'état

• oui, les préfectures de région en sont l'illustration même

• oui, la loi rectificative et le décret de 2015 ont modifié le fonctionnement de l'état centralisé

• non, on parle de services centraux étatiques, voir déconcentrés, et de services nationaux

qui nomme le préfet du département ?

• le préfet de région

• le ministre de l'intérieur

• le président de la république

• le procureur de la république

quel rôle joue le préfet dans le domaine du développement durable ?

• des attributions en matière de site /d'installations classées

• des distributions d'aides aux association de protection de la nature

• un avis motivé sur les enjeux des prises à l'échelon départemental et régional

• un contrôle des élus écologistes

comment choisit-on le préfet de région ?

• le ministre de l'intérieur le désigne

• après réception des candidatures des préfets des départements

• il s'agit du préfet de département comportant le chef-lieu de la Région

• il est élu lors des élections régionales

les autorités déconcentrées sont élues au suffrage universel ?

• vrai à postériori des élections législatives

• faux, pas d'élection

• vrai, lors du premier conseil des ministres qui suit les élections présidentielles

• faux, c'est une élection au suffrage indirect

Le maire agit uniquement au nom de sa commune ?

• Faux, il et le seul représentant de l'Etat de sa commune à être nommé par le préfet

• Faux, il est aussi le seul représentant de l'Etat à être élu

• Faux, il agit uniquement pour le compte du bloc communal : sa commune et son EPCI

• Faux, puisqu'il est à la fois conseiller municipal et maire

quelles sont les compétences étatiques de police du maire ?

• il a de pouvoirs de police administrative

• il a des pouvoirs de police judiciaire

• il est le chef de la police de la police municipale

• il a des pouvoirs de police militaire