REDA Le contrat

J'achète un bien pour devenir propriétaire.

• Contrat

• Pas un contrat

Je fais une permanence à la buvette de mon club de foot.

• Contrat

• Pas un contrat

Je donne des goodies à l'effigie de mon entreprise pour l'école de mon fils.

• Contrat

• Pas un contrat

Je suis salarié(e) d'une entreprise.

• Contrat

• Pas un contrat

Answer explanation

Selon le nouvel article 1101 : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, mettre ou éteindre des obligations. »

Qu'est-ce qu'un fait juridique ?

Answer explanation

Le fait juridique est un événement voulu ou non voulu (accidentel) qui produit des effets juridiques qui n’ont pas été recherchés. On peut distingue les faits juridiques volontaires des faits juridiques involontaires.

Qu'est-ce qu'un cambriolage ?

• Un fait juridique volontaire

• Un fait juridique involontaire

Une tuile de votre maison tombe sur un passant. Il s'agit-là?

• D'un fait juridique volontaire

• D'un fait juridique involontaire

Sur quoi repose le principe d'autonomie de la volonté ?

• La liberté contractuelle

• Le consensualisme

• L'effet relatif des contrats

• La force obligatoire des contrats

La loi peut-elle obliger à contracter ?

• Oui

• Non

Answer explanation

Oui, en :

-      obligeant les individus à contracter ou ne pas contracter

-      leur interdisant de choisir leurs contractants

-      leur imposant le contenu de leurs contrats

-      leur permettant de ne pas respecter leurs engagements

-      imposant un écrit.

Parmi ces propositions, lesquelles sont des conditions de validité d'un contrat ?

• Le consentement libre des parties

• L'objet

• La cause

• La capacité de contracter

Answer explanation

Ajd, la notion d’objet a disparu pour être remplacée par la notion de « contenu » et la notion de cause a disparu. La cause était trop difficile à définir constituant ainsi un facteur d’insécurité juridique.