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14 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

J'achète un bien pour devenir propriétaire.

Contrat

Pas un contrat

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

Je fais une permanence à la buvette de mon club de foot.

Contrat

Pas un contrat

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

Je donne des goodies à l'effigie de mon entreprise pour l'école de mon fils.

Contrat

Pas un contrat

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

Je suis salarié(e) d'une entreprise.

Contrat

Pas un contrat

Answer explanation

Selon le nouvel article 1101 : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, mettre ou éteindre des obligations. »

5.

OPEN ENDED QUESTION

2 mins • 1 pt

Qu'est-ce qu'un fait juridique ?

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OFF

Answer explanation

Le fait juridique est un événement voulu ou non voulu (accidentel) qui produit des effets juridiques qui n’ont pas été recherchés. On peut distingue les faits juridiques volontaires des faits juridiques involontaires.

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

20 sec • 1 pt

Qu'est-ce qu'un cambriolage ?

Un fait juridique volontaire

Un fait juridique involontaire

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

20 sec • 1 pt

Une tuile de votre maison tombe sur un passant. Il s'agit-là?

D'un fait juridique volontaire

D'un fait juridique involontaire

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