Contrat commercial

Un contrat commercial doit nécessairement être écrit.

• Vrai

• Faux

Answer explanation

Pas forcément, exception faite pour certains contrats (souscription assurance, vente d'une maison...)

Si le professionnel ne fournit pas la marchandise, il devra alors rembourser le double de la somme versée par le consommateur. De quoi s'agit-il?

• Acompte

• Avoir

• Arrhes

• Avance

Answer explanation

Cela permet au vendeur de ne pas donner suite à la vente, il devra par contre verser le double du montant des arrhes versés par le client.

Marcelin ne vendra sa maison que s'il pleut. S'agit-il :

• D'une vente sous condition suspensive

• D'une vente sous condition résolution

Marcelin cessera de payer son fermage en cas de la venue de sangliers sur ses terres.

• Condition suspensive

• Condition résolutoire

En cas de doute quant à l'interprétation d'une clause, le Code civil dispose que le contrat sera interprété en faveur du :

• Vendeur

• Acheteur

Un concessionnaire automobile peut-il vendre une voiture sans préciser qu'il s'agit d'un véhicule d'occasion.

• Oui

• Non

Answer explanation

Il manquerait à son obligation d'information.

Il appartient au vendeur de livrer la chose vendue à l'acheteur.

• Vrai

• Faux

Answer explanation

L'acheteur doit seulement mettre à disposition de l'acheteur la chose et non la livrer.

Mireille vous a vendu une machine à laver qui fuit... Pouvez-vous faire un recours?

• Oui

• Non

Answer explanation

Oui car Mireille a une obligation de garantie contre les vices cachés.

Quels sont les mentions obligatoires dans les CGV ?

Comment doivent être communiquées les CGV ?

• Oral

• Mail

• Ecrit