Les modes d'acquisition du droit de propriété

Quels sont les modes d'acquisition du droit de propriété ?

• Par prescription acquisitive

• Par accession

  (transmission)

• Par donation

Les éléments constitutifs :

la possession s'acquiert par la réunion de 2 éléments, lesquels ?

• l'argent

• le matériel

• l'acte authentique

• le psychologique

Quel est le délai pour prescrire ?

(a)  

Comment le mode de l'accession peut se produire ?

• Par un acte de donation

• Par le droit à la propriété

• Par un testament (en cas de décès)

Quelles sont les 2 modalités de la propriété ?

(a)  

Comment appelle-t-on la copropriété ordinaire ?

(a)  

A partir de combien de personnes, peut-on parler d'indivision ?

• 3

• 1

• 2

• 4

Quelles types de décisions peuvent-elles être votées ?

• Vendre les meubles indivis pour payer les dettes

• Changer de syndic

• Les actes d'administration

• Renouveler un bail

Comment fait-on pour sortir d'une indivision ?

• un courrier au notaire

• en donnant une part

• en demandant le partage des biens

Quelle est la durée d'une convention d'indivision ?

(a)