Les modes d'acquisition du droit de propriété

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University

10 Qs

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Assessment

Quiz

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University

Hard

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Estelle VALLOIS

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10 questions

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1.

MULTIPLE SELECT QUESTION

45 sec • 1 pt

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Quels sont les modes d'acquisition du droit de propriété ?

Par prescription acquisitive

Par accession

(transmission)

Par donation

2.

MULTIPLE SELECT QUESTION

45 sec • 1 pt

Les éléments constitutifs :

la possession s'acquiert par la réunion de 2 éléments, lesquels ?

l'argent

le matériel

l'acte authentique

le psychologique

3.

FILL IN THE BLANK QUESTION

1 min • 1 pt

Quel est le délai pour prescrire ?

4.

MULTIPLE SELECT QUESTION

45 sec • 1 pt

Comment le mode de l'accession peut se produire ?

Par un acte de donation

Par le droit à la propriété

Par un testament (en cas de décès)

5.

FILL IN THE BLANK QUESTION

1 min • 1 pt

Quelles sont les 2 modalités de la propriété ?

6.

FILL IN THE BLANK QUESTION

1 min • 1 pt

Comment appelle-t-on la copropriété ordinaire ?

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

A partir de combien de personnes, peut-on parler d'indivision ?

3

1

2

4

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