UE1_CH13_L'exécution du contrat_Partie 3
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UE1_CH13_L'exécution du contrat_Partie 3
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Jacques Pons
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Le solvens est celui qui exécute l'obligation et l'accipiens celui qui en bénéficie.
Vrai
Faux
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Les délais de paiement sont encadrés entre les entreprises.
Vrai
Faux
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La loi pose le principe d'une interdiction générale des paiements en espèces entre particuliers au-delà de 2 500 €.
Vrai
Faux
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Le paiement est l'exécution de la prestation. Il s'effectue en euros.
Vrai
Faux
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Le retard de paiement peut entraîner des pénalités de retard.
Vrai
Faux
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Le paiement en espèces entre un particulier et un professionnel est limité à 1 000 € (1 500 € pour les salaires)
Vrai
Faux
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Le lieu du paiement est désigné dans le contrat. À défaut il s'agit du domicile du débiteur.
Vrai
Faux
8.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La preuve du paiement incombe au débiteur.
Vrai
Faux
9.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Les délais de paiement sont encadrés entre consommateurs et entreprises.
Vrai
Faux
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