UE1_CH13_L'exécution du contrat_Partie 3

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9 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Le solvens est celui qui exécute l'obligation et l'accipiens celui qui en bénéficie.

Vrai

Faux

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Les délais de paiement sont encadrés entre les entreprises.

Vrai

Faux

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

La loi pose le principe d'une interdiction générale des paiements en espèces entre particuliers au-delà de 2 500 €.

Vrai

Faux

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Le paiement est l'exécution de la prestation. Il s'effectue en euros.

Vrai

Faux

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Le retard de paiement peut entraîner des pénalités de retard.

Vrai

Faux

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Le paiement en espèces entre un particulier et un professionnel est limité à 1 000 € (1 500 € pour les salaires)

Vrai

Faux

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Le lieu du paiement est désigné dans le contrat. À défaut il s'agit du domicile du débiteur.

Vrai

Faux

8.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

La preuve du paiement incombe au débiteur.

Vrai

Faux

9.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Les délais de paiement sont encadrés entre consommateurs et entreprises.

Vrai

Faux