Quizz procédure civile

Lorsqu’une convention de procédure participative est conclue en cours d’instance et que l’affaire est retirée du rôle, le délai de péremption de l’instance est-il interrompu ?

• Oui

• Non

• Cela dépend

L'inefficacité du contrat affecte-t-elle la validité d'une clause compromissoire ?

• Oui

• Non

• Cela dépend

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action d’une association dans l’intérêt de ses membres ?

• Il faut que la personne ayant subi le dommage soit effectivement membre de l’association 

• Il faut que l’action entre dans l’objet social de l’association

• Il faut que les statuts prévoient expressément cette possibilité

• Il faut que la personne ayant subi le dommage soit effectivement membre de l’association et que les statuts prévoient expressément cette possibilité.

   

Qu’est-ce qu’une demande incidente ?

• Une demande présentée après le procès

• Une demande présentée après la demande initiale

Le non-respect d’une clause de conciliation préalable est sanctionné par :

• une fin de non-recevoir

• une exception de procédure

• une défense au fond

Le Conseil de prud’hommes est compétent

• pour trancher des litiges entre employeurs

• pour trancher des litiges entre employeurs et salariés

• pour trancher des litiges entre salariés

Le jugement sur la compétence peut faire l’objet d’un appel dans un délai de

• 15 jours à compter de la notification du jugement

• 15 jours à compter de la décision statuant sur la compétence

• 1 mois à compter de la notification du jugement

• 1 mois à compter de la décision statuant sur la compétence

Quel moyen de défense peut soulever un défendeur attrait devant une juridiction qui n’est pas compétente pour statuer sur le litige qui l’oppose à son adversaire ?

• Une fin de non recevoir

• Une exception de nullité pour irrégularité de fond

• Une exception d'incompétence

• Une exception de litispendance

La signification d’un acte “à domicile” veut dire que

• l’huissier de justice a trouvé le destinataire de l’acte à son domicile et lui a remis l’acte

• l’huissier de justice a trouvé une personne autre que le destinataire de l’acte et lui a remis l’acte

• l’huissier de justice a envoyé au domicile du destinataire d’une lettre recommandé lui indiquant qu’il ne l’a pas trouvé

La règle “pas de nullité sans grief” s’applique

• uniquement aux vices de fond

• uniquement aux vices de forme

• à la fois aux vices de fond et de forme