Quizz procédure civile

L’article 30, alinéa 1er, du CPC définit l’action en justice comme le droit, pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Ainsi, qu’est-ce qui permet de distinguer l’action du droit ?

• L’action est le fondement du bien fondé de la prétention et le droit le fondement de la recevabilité de la prétention

• Le droit est le fondement du bien fondé de la prétention et l’action le fondement de la recevabilité de la prétention

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action d’une association dans l’intérêt de ses membres ?

• Il faut que la personne ayant subi le dommage soit effectivement membre de l’association 

• Il faut que l’action entre dans l’objet social de l’association

• Il faut que les statuts prévoient expressément cette possibilité

• Il faut que la personne ayant subi le dommage soit effectivement membre de l’association et que les statuts prévoient expressément cette possibilité.

   

Qu’est-ce qu’une demande incidente ?

• Une demande présentée après le procès

• Une demande présentée après la demande initiale

Le non-respect d’une clause de conciliation préalable est sanctionné par :

• une fin de non-recevoir

• une exception de procédure

• une défense au fond

Le Conseil de prud’hommes est compétent

• pour trancher des litiges entre employeurs

• pour trancher des litiges entre employeurs et salariés

• pour trancher des litiges entre salariés

Le jugement sur la compétence peut faire l’objet d’un appel dans un délai de

• 15 jours à compter de la notification du jugement

• 15 jours à compter de la décision statuant sur la compétence

• 1 mois à compter de la notification du jugement

• 1 mois à compter de la décision statuant sur la compétence

La clause d’un acte juridique qui déroge à la compétence matérielle d’une juridiction d’exception

• est toujours valable

• est toujours nulle

• est toujours réputée non-écrite

Le déclinatoire de compétence est

• l’acte juridictionnel par lequel le juge décline sa compétence

• l’acte de procédure par lequel une partie décline la compétence de la juridiction saisie par le demandeur

• l’acte de procédure par lequel le demandeur explique pourquoi il a choisi telle juridiction

La signification d’un acte “à domicile” veut dire que

• l’huissier de justice a trouvé le destinataire de l’acte à son domicile et lui a remis l’acte

• l’huissier de justice a trouvé une personne autre que le destinataire de l’acte et lui a remis l’acte

• l’huissier de justice a envoyé au domicile du destinataire d’une lettre recommandé lui indiquant qu’il ne l’a pas trouvé

La règle “pas de nullité sans grief” s’applique

• uniquement aux vices de fond

• uniquement aux vices de forme

• à la fois aux vices de fond et de forme