Droit administratif

Un service public

• Se rapporte nécessairement à une activité d'intérêt général.

• Est nécessairement exercé par une personne publique.

• Peut être exercé par une personne privée qui détient normalement des prérogatives de puissance publique, à moins que la personne publique qui l'assume ne réalise un contrôle étroit.

• Peut être administratif mais pas industriel et commercial.

L'école dite du service public a été fondée par

Un service public

• Ne peut être créé que par l'État.

• Peut être créé par l'État ou par les collectivités territoriales selon les cas.

• Peut être obligatoire ou facultatif.

• Ne peut être qu'obligatoire.

Le service public est bordé par

• Le principe de discontinuité.

• Le principe d'égalité.

• Le principe de qualité.

• Le principe de mutabilité.

L'on distingue deux types de police, la police judiciaire et la police

L'ordre public

• Peut être général ou spécial.

• Peut être matériel ou immatériel.

• Est sous-tendu par une triple exigence de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques.

• A pour vocation de protéger l'esthétique de l'environnement naturel et architectural.

Parmi les propositions suivantes, lesquelles constituent des régimes étendant les pouvoirs de police

• L'état d'urgence.

• Le recours à l'article 49.3 de la Constitution.

• L'immunité diplomatique.

• L'état de siège.

L'Administration peut contraindre un administré à l'exécution d'un acte administratif unilatéral sans requérir l'intervention d'un juge

• Si elle estime que cela est opportun.

• Si l'urgence le commande.

• Si la Loi le prévoit.

• Pour sanctionner ledit administré qu'elle estime non-diligent.

Un acte administratif unilatéral

• Est nécessairement décisoire.

• Ne peut émaner que d'une autorité administrative.

• Peut être règlementaire ou non-règlementaire.

• Peut être d'espèce.

L'avis

• Est un acte administratif unilatéral non-décisoire.

• Ne laisse aucune marge à l'Administration lorsqu'il est conforme.

• Doit nécessairement être demandée par une autorité, qu'il soit facultatif ou obligatoire.

• S'il est simple, ne peut jamais être attaqué par voie principale.