Les effets de la rupture

La séparation de corps :

• Met un terme à l'obligation de fidélité

• Entraîne la séparation des biens

• Permet à chaque époux de garder le nom de l'autre

Answer explanation

Malgré l’absence de communauté de vie, il est possible à un époux de reprocher à son conjoint la violation de l’obligation de fidélité et d’engager une procédure de divorce pour faute.

La séparation de corps ne dissout pas le mariage, ce qui explique notamment que chaque époux puisse conserver l’usage du nom de l’autre.

Le point de départ des effets patrimoniaux :

• Lorsque le divorce est prononcé par consentement mutuel, la date retenue est celle de l’homologation de la convention

• Lorsque le divorce est prononcé par consentement mutuel, la date est celle de l’ordonnance de non-conciliation

Answer explanation

Lorsque le divorce est prononcé par consentement mutuel, la date retenue est celle de l’homologation de la convention, sauf si celle-ci en stipule autrement. Ainsi, les époux peuvent prévoir que les effets remontent à la date de la requête conjointe. De là, les biens acquis par un époux à partir de cette date lui appartiennent totalement.

La prestation compensatoire :

• N’a pour but que de rétablir un équilibre dans les niveaux de vie des conjoints après leur divorce

• Peut réparer le préjudice moral qu’a pu subir l’un des époux du fait de cette rupture

Answer explanation

La prestation compensatoire n’a pour but que de rétablir un équilibre dans les niveaux de vie des conjoints après leur divorce, elle ne peut pas réparer le préjudice moral qu’a pu subir l’un des époux du fait de cette rupture. Ainsi, il est possible d’allouer à cet époux une réparation mais uniquement dans des cas limités (art. 266 du C. civ.).

Un époux peut continuer à utiliser le nom de son ex-époux :

• Avec l'accord de ce dernier uniquement

• Uniquement avec l'autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants

• Avec l'accord de ce dernier ou avec l’autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants

Answer explanation

L’article 264 du Code civil prévoit qu’un époux peut continuer à utiliser le nom de son ex-époux soit avec l’accord de ce dernier, soit avec l’autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Le logement familial qui est un bien commun ou indivis du couple, en cas de divorce :

• Ne peut pas être attribué en tant que prestation compensatoire

• Peut être accordé de manière préférentielle à un époux

• Peut être vendu par les conjoints

Answer explanation

L’un des époux peut en demander l’attribution préférentielle (art. 832, 1476 al. 2 et 1542 al. 2 du C. civ.).

Les conjoints peuvent décider de vendre le logement et le prix de vente sera inclus dans la masse à partager.