Lois encadrant le secteur immobilier

Parmi les éléments suivants, lesquels sont obligatoires pour un professionnel de l'immobilier relevant de la Loi Hoguet ?

• La responsabilité civile professionnelle

• L'enregistrement au RCS

• Une formation minimum tous les deux ans

• Les deux cartes T et G

Parmi les professionnels suivants, lesquels sont concernés par la loi Hoguet ?

• Marchand de listes

• Marchand de biens

• Gestionnaire de biens

• Syndic de copropriété

• Agent commercial

En quelle année a été votée la Loi Hoguet

• 1970

• 1972

• 1975

• 1990

Quelles sont les lois qui mettent en place le code de déontologie de l'agent immobilier

• Loi ALUR

• Loi Hoguet

• Loi ELAN

• Loi COSSE

Donnez un synonyme de déontologie

• Professionnalisme

• Ethique

• Bienséance

• Bonne conduite

En zone tendue, à quelle date la situation de chaque locataire est réexaminée ?

• Tous les ans

• Tous les deux ans

• Tous les trois ans

• Tous les cinq ans

Quels sujets sont abordés dans la loi ALUR

• L'encadrement des loyers

• Les diagnostics immobiliers obligatoires 

• La mise en place de la garantie VISALE

• L'encadrement des honoraires d'agence immobilière lors de la mise en location d'un bien

La loi la plus ancienne qui encadre les métiers de l'immobilier est...

• La loi ALUR

• La loi Mermaz

• La loi ELAN

• La loi Hoguet

Les objectifs principaux de la loi Alur sont :

• L'encadrement des loyers en zone tendue

• La limitation de l'octroi de permis de construire en zone rurale

• La possibilité de résilier un bail de location à tout moment

• L'obligation d'un DPE au dessus de C en zone urbaine

• L'ajout de nouvelles réglementations à la profession d'agent immobilier

Catherine est propriétaire d’une agence immobilière à Falaise, rue du Château. Elle a remarqué que M. Sangene détourne sa clientèle vers sa propre agence immobilière qui est elle aussi située rue du Château. On lui a rapporté que M. Sangene n’hésite pas à dire aux clients de Catherine qu’elle ne fait pas son travail correctement. Catherine est furieuse. Que peut-elle faire ?

• Saisir le juge de la protection pour que des mesures de protection soient prononcées à l’égard de sa clientèle

• Saisir le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières pour que des sanctions disciplinaires soient prononcées à l’encontre de M. Sangene

• Saisir le tribunal correctionnel pour qu’il condamne M. Sangene à une peine de prison

• Saisir le tribunal de commerce pour qu’il mette fin à cette atteinte à la concurrence libre et saine entre les entreprises.