Lois encadrant le secteur immobilier

Parmi les éléments suivants, lesquels sont obligatoires pour un professionnel de l'immobilier relevant de la Loi Hoguet ?

• La responsabilité civile professionnelle

• L'enregistrement au RCS

• Une formation minimum tous les deux ans

• Les deux cartes T et G

Parmi les professionnels suivants, lesquels sont concernés par la loi Hoguet ?

• Marchand de listes

• Marchand de biens

• Gestionnaire de biens

• Syndic de copropriété

• Agent commercial

En quelle année a été votée la Loi Hoguet

• 1970

• 1972

• 1975

• 1990

Quelles sont les lois qui mettent en place le code de déontologie de l'agent immobilier

• Loi ALUR

• Loi Hoguet

• Loi ELAN

• Loi COSSE

Donnez un synonyme de déontologie

• Professionnalisme

• Ethique

• Bienséance

• Bonne conduite

Quels sont les objectifs de la Loi ELAN ?

• • Construire plus, mieux et moins cher

• • Restructurer et renforcer le secteur du logement social

• • Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale

• Améliorer le cadre de vie et renforcer la cohésion sociale

À quelle date a été promulguée la Loi ELAN ?

• 10 juillet 1965

• 23 novembre 2018

• 23 novembre 2020

• 01 janvier 2021

Quelle est la durée du bail mobilité ?

• 1 à 10 mois renouvelable

• 1 à 12 mois

• 
  

  1 à 10 mois non renouvelable

Answer explanation

Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). Le bail est d'une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité.

Quels sont les montants des sanctions encourus pour les locations touristiques ?

• de 100 € à 500 €

• de 1 000 € à 5 000 €

• de 5 000 € à 10 000€

• de 10 000 € à 50 000 €

En zone tendue, à quelle date la situation de chaque locataire est réexaminée ?

• Tous les ans

• Tous les deux ans

• Tous les trois ans

• Tous les cinq ans