06 LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE

Quel est le but principal de l’action en responsabilité civile?

• Obtenir une reconnaissance juridique
• Obtenir une réparation morale
• Obtenir le versement de dommages et intérêts
• Sanctionner le fautif
• Éduquer le fautif

Quel article du Code civil traite de la responsabilité délictuelle liée à la faute intentionnelle?

• Article 1231-1
• Article 1241
• Article 1242
• Article 1240
• Article 1243

Quel type de responsabilité peut s'appliquer en cas d'un accident ou d'un geste maladroit?

• Responsabilité délictuelle
• Responsabilité sans faute
• Responsabilité quasi délictuelle
• Responsabilité du fait personnel
• Responsabilité contractuelle

Quel préjudice est lié aux dommages économiques?

• Préjudice moral
• Préjudice physique
• Préjudice esthétique
• Préjudice matériel
• Préjudice d'agrément

Pour engager la responsabilité civile de quelqu’un, quelle condition n'est PAS nécessaire?

• Faute ou imprudence
• Préjudice ou dommage
• Lien de causalité
• Cas de force majeure
• L'intention délictuelle

Sur quel fondement le gardien d'un animal peut-il être tenu pour responsable du dommage causé par cet animal?

• Article 1231-1 du Code civil
• Article 1240 du Code civil
• Article 1241 du Code civil
• Article 1242 du Code civil
• Article 1243 du Code civil

Quelle est la nature de la responsabilité prévue pour un dommage causé par la ruine d'un bâtiment due à un défaut d’entretien?

• Responsabilité délictuelle
• Responsabilité du fait personnel
• Responsabilité du fait d'autrui
• Responsabilité du fait des choses dont on a la garde
• Responsabilité du fait des animaux

Quelle obligation est caractérisée par le non-respect d'un résultat attendu, comme un retard?

• Obligation de moyens
• Obligation de fond
• Obligation de forme
• Obligation contractuelle
• Obligation de résultat

Quelle est la conséquence de l’inexécution de l’obligation prévue dans un contrat?

• Responsabilité pénale
• Responsabilité civile
• Responsabilité délictuelle
• Responsabilité quasi délictuelle
• Responsabilité contractuelle

Pour obtenir une condamnation pénale, quel élément n'est PAS nécessaire?

• Élément légal
• Élément matériel
• Élément moral
• Élément financier
• Élément intentionnel