Unité et universalité

Principe que l’on trouve à l’art 6 LOLF 2001 :

Le principe d’unité budgétaire

• la totalité des recettes et dépenses doit être inscrite dans un document unique

• soumis au vote du parlement

• il interdit la débudgétisation

• soumis au vote du gouvernement

Principe que l’on trouve à l’art 6 LOLF 2001 :

Le principe d’unité budgétaire

Ce doc unique est le budget

(a)  

Principe que l’on trouve à l’art 6 LOLF 2001 :

Le principe d’unité budgétaire

La débudgétisation est

• l'exclusion de certaines dépenses du budget général

• toutes les recettes sont votées par le parlement

• toutes les dépenses appartiennent au budget général

Principe que l’on trouve à l’art 6 LOLF 2001 :

Le principe d’unité budgétaire est politique et technique

• idée de consentement à l’impôt par le parlement.

• les recettes et dépenses pas autorisaient sont de facto interdites

• un doc unique, on peut voir l’état de l’équilibre ou déséquilibre budgétaire facilement

• il permet des débudgétisation pour masquer des dépenses.

Principe que l’on trouve à l’art 6 LOLF 2001 :

,en considérant que le budget unique est la loi de

(a)  

 Les dérogations au principe d'universalité sont

• Les comptes spéciaux

• Les budgets annexes

• Les débudgétisations

• Les comptes de la sécurité sociales

 Les budgets annexes et les comptes spéciaux sont .

• créés par la loi de finances

• Ils constituent des sous-ensembles du budget de l'État

• Ils retracent des recettes affectées à des dépenses particulières.

• Les comptes de la sécurité sociale

La LOLF réserve les budgets annexes

• aux services de l’État non dotés de la personnalité morale

• réalisant une production de biens ou de services donnant lieu au paiement de prestations

• à l'imprimerie nationale qui n'est plus une personne morale

Les comptes spéciaux permettait de dissimuler certains comptes du budget au parlement L’ordonnance de 1959 a cherché à rationaliser 

• en réservant leur création à la loi de finances

• en les soumettant à la règle de l’annualité

• en les soumettant au contrôle parlementaire

• en leur donnant un caractère permanent

• en n'affectant plus des recettes aux dépenses

Le budget général retrace l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État à l'exception des recettes affectées à des dépenses particulières. Ces recettes et ces dépenses particulières sont présentées dans des comptes spéciaux ou des budgets annexes.

• Vrai

• Faux