évaluation contrat de travail

1. Pour qu’un CDI soit valable, il faut

• • un contrat signé par les deux parties.

• • bsans motif mais en respectant un délai de prévenance.

• c. aucune condition de forme

La période d’essai permet de rompre le contrat de travail

• • à tout moment et sans motif.

• • b. sans motif mais en respectant un préavis.

• en respectant un délai de prévenance et un motif.

La clause de dédit-formation permet à l’employeur

• d'empêcher le salarié de démissionner suite à sa formation

• • de s’assurer de l’investissement d’un salarié suite à une formation.

• • c. de limiter le risque de départ d’un salarié ayant bénéficié d’une formation spécifique.

La clause de mobilité est valable dès lors

• qu’elle est suffisamment précise

• que sa zone d’application est précisée dans le contrat.

• qu’elle respecte des conditions de rédaction et de mise en oeuvre.

Pour être valable, le contrat de travail écrit doit contenir obligatoirement les mentions suivantes

• la période d’essai, le poste, la rémunération

• le poste, la rémunération, la durée du travail

• c. les horaires, les congés payés, la convention collective applicable

La période d’essai est

• une clause facultative encadrée par la loi

• • une clause obligatoire encadrée par la convention collective.

• • une clause encadrée par un accord collectif.

La clause d’exclusivité

• permet le cumul de plusieurs emplois mais dans les limites légales de la durée du travail

• • interdit le cumul d’emplois dans un secteur concurrentiel ou non.

• limite le cumul de plusieurs emplois indépendamment des limites légales de la durée du travail

Pour être valable, la clause de dédit-formation doit

• • prévoir le versement d’une contrepartie financière significative.

• • être précédée de la signature d’une convention précisant les modalités de la formation.

• • prévoir une indemnité non excessive versée par le salarié en cas de non-respect.

Pour être valable, la clause de mobilité doit

• • être prévue dans le contrat de travail.

• • être prévue dans le contrat de travail et l’accord collectif.

• • ne pas modifier un autre élément du contrat de travail lors de sa mise en oeuvre.

Pauline est chargée de rédiger le CDI d’un salarié récemment recruté. Elle se demande si cet écrit sera une condition de validité du contrat

• • La remise d’un écrit contenant des mentions obligatoires est indispensable.

• La remise d’un contrat de travail écrit et précis est nécessaire.

• • Aucune remise d’écrit n’est nécessaire, l’échange des consentements est suffisant.