2.1.2. LE CONTRAT ÉLECTRONIQUE

Qu'est-ce que le contrat électronique assure dans l'univers virtuel?

• La liberté totale des transactions
• La sécurité juridique des transactions
• L'anonymat des transactions
• L'automatisation des échanges
• Le suivi en temps réel des échanges

Les écrits numériques échangés sur Internet ne comprennent pas

• Les bons de commande
• Les factures
• Les conditions générales de vente
• Les correspondances personnelles
• Les offres commerciales

Pour conclure un contrat électronique, il est nécessaire que

• Le destinataire accepte l'usage du courrier électronique
• Le paiement soit effectué en ligne
• Le contrat soit imprimé et signé
• La communication se fasse en face à face
• L'offre soit verbale

En cas de litige dans un contrat électronique, il faut identifier

• Le moyen de paiement
• Le tribunal compétent et la loi applicable
• Le service client
• Le fournisseur d'accès Internet
• Le mode de livraison

Selon la directive européenne de juin 2000, l'acheteur français

• Peut choisir la loi applicable
• Bénéficie d'une protection identique au droit français
• Doit se conformer exclusivement au droit du vendeur
• Peut engager une procédure en ligne
• Ne bénéficie d'aucune protection

Où est basée la loi applicable à l'activité de commerce électronique?

• Dans l'État de l'acheteur
• Dans l'État de l'Union européenne
• Dans l'État du vendeur
• Dans l'État du serveur hébergeant le site
• Dans l'État d'origine de la marchandise

Une entreprise est considérée établie en France si elle

• A son siège social en France
• Y exerce son activité de manière stable et durable
• A une majorité d'employés français
• Y paye des impôts
• Y possède un domaine .fr

Le tribunal compétent pour un litige est souvent situé

• Au siège social de l'entreprise
• Dans le pays d'origine du produit
• Dans l'État de domicile du défendeur
• Dans le pays de l'Union européenne
• Dans un tribunal international

Pour les contrats de vente de marchandises, le lieu d'exécution est

• Où les marchandises ont été produites
• Où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées
• Où le contrat a été signé
• Où l'acheteur réside
• Où le vendeur réside

Dans le cas de fourniture de services, le lieu d'exécution est

• Où les services ont été proposés
• Où les services ont été ou auraient dû être fournis
• Où le contrat a été conclu
• Où l'acheteur réside
• Où le prestataire de services réside