Questionnaire sans titre

Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans l'acte de vente d'un fonds de commerce en vertu de l'article 81 ?

• Le nom du vendeur, la date de naissance, le nom du notaire, le numéro de sécurité sociale.

• Le nom du vendeur, la date de son mariage, le nombre d'enfants, le nom du propriétaire précédent.

• Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition, le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel.

• Le nom du vendeur, son adresse actuelle, sa couleur préférée, la liste de ses amis.

Dans quel délai l'acheteur peut-il demander l'annulation du contrat de vente si l'une des mentions prescrites à l'article 81 est absente et que cela lui a porté préjudice ?

• 30 jours à compter de la date de l'acte de vente.

• 6 mois à compter de la date de l'acte de vente.

• 1 an à compter de la date de l'acte de vente.

• 5 ans à compter de la date de l'acte de vente.

Dans quel délai les créanciers du vendeur peuvent-ils former opposition au paiement du prix de vente selon l'article 84 ?

• 7 jours après la première insertion.

• 30 jours après la première insertion.

• 15 jour après la seconde insertion

• Ils ne peuvent pas former d'opposition.

Quelle est la définition d'un commerçant selon l'article 1 du code de commerce ?

• Toute personne âgée de plus de 20 ans.

• Toute personne qui exerce des actes de commerce de manière occasionnelle.

• Toute personne qui exerce des actes de commerce de manière habituelle et professionnelle et pour son propre compte.

• Toute personne qui exerce des actes de commerce pour le compte d'autrui.

Quel est le but de la publication de l'extrait de l'acte de vente au registre du commerce ?

• Aucun but particulier.

• Pour informer les créanciers du vendeur de la vente et leur donner la possibilité de former opposition.

• Pour informer les clients de la vente du fonds de commerce

• Pour annoncer un fête du quartier

Quelles sont les deux types de conditions exigées pour avoir la qualité de commerçant ?

• Les conditions liées à l'âge et les conditions liées à l'activité.

• Les conditions liées à la personne et les conditions liées à l'activité.

• Les conditions liées à la nationalité et les conditions liées au lieu de résidence.

• Les conditions liées au capital social et les conditions liées au chiffre d'affaires.

Qu'est-ce que l'incompatibilité en ce qui concerne l'exercice du commerce ?

• L'obligation d'exercer le commerce en même temps qu'une autre activité.

• L'interdiction d'exercer le commerce simultanément avec une autre activité.

• L'obligation de ne pas exercer le commerce en dehors des heures de travail.

• L'obligation de pratiquer une activité sportive en parallèle avec le commerce.

Qu'est-ce que la déchéance en ce qui concerne l'exercice du commerce ?

• La perte de la capacité juridique.

• La perte de la nationalité.

• La sanction qui prive une personne du droit d'exercer le commerce en raison de condamnations pour certains délits ou fautes graves.

• La procédure de liquidation d'une entreprise.

Quelle est l'utilité de la distinction entre actes commerciaux et actes civils selon le texte ?

• Il n'y a pas d'utilité particulière à faire cette distinction.

• La distinction ne concerne que la compétence du tribunal.

• La distinction influence la preuve et la prescription en matière de litiges commerciaux.

• La distinction n'a aucune incidence sur les procédures légales.

Quelle est la principale caractéristique des actes de commerce par nature ?

• Ils ne peuvent être accomplis que par des entreprises publiques.

• Ils sont uniquement liés à des activités de production.

• Ils sont commerciaux par leur nature même et donnent la qualité de commerçant à la personne qui les exerce.

• Ils ne concernent que la distribution de produits.