Droit de la santé publique

Pourquoi parle-t-on de territorialisation dans l’administration française de la santé ?

• Parce que les collectivités territoriales exercent seules les compétences sanitaires

• Parce que l’État délègue la mise en œuvre à des organes spécifiques sans transfert de compétence

• Parce que les préfets sont redevenus les pivots du pilotage sanitaire régional

• Parce que les régions financent directement les hôpitaux

Answer explanation

La santé reste une compétence nationale, mais sa mise en œuvre est confiée à des structures territorialisées (ARS), qui agissent au nom de l’État.

Ce n'est pas de la décentralisation car le modèle ne repose pas sur les collectivités territoriales.

Ce n'est pas de la déconcentration car l'autorité compétente n'est pas le préfet mais le DGARS.

En cas de menace sanitaire grave, l'autorité localement compétente pour faire appliquer les mesures nationales est le DGARS

• Vrai

• Faux

Answer explanation

L'article L. 3131-1 du CSP dispose : "II.-Le ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles."

--> Il s'agit donc du préfet et non du DGARS, car il est le détenteur du pouvoir de police administratif et est donc garant de l'ordre public

Le schéma régional de santé (élément principal du projet régional de santé) est opposable...

• Aux établissements de santé uniquement

• Aux professionnels libéraux uniquement

• Aux établissements de santé et aux professionnels libéraux

Answer explanation

Article R. 1434-7 CSP (issu de la loi MNSS) : « Le schéma régional de santé est opposable (...), aux établissements de santé, aux autres titulaires d’autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds, ainsi qu’aux établissements et services qui sollicitent de telles autorisations. Les dispositions qu’il comporte à cet égard ne sont pas opposables aux professionnels de santé libéraux ».

Les zones du schéma régional de santé prennent en compte...

• Les besoins de la population

• L'offre existante

• La démographie et la répartition des professionnels de santé

Un désert médical est...

• Un cabinet médical situé dans le Sahara

• Un territoire où le nombre de professionnels de santé est insuffisant pour répondre aux besoins de la population

• Un territoire où il y a trop de professionnels de santé

Answer explanation

L'identification des déserts médicaux permet notamment à l'ARS de cibler les zones dans lesquelles elle instaurera des mesures incitatives à l'installation de nouveaux professionnels de santé.

La permanence des soins ambulatoires...

• Est basé sur le volontariat des médecins libéraux

• Ne donne pas lieu à rémunération

• Relève de la compétence du juge judiciaire

• Peut faire l'objet d'une réquisition préfectorale

Answer explanation

La permanence des soins ambulatoire est basée sur le volontariat des professionnels libéraux. Toutefois, s'agissant d'une mission de service public (ce qui justifie la compétence du juge administratif), en cas d'insuffisance de volontaires, le préfet peut réquisitionner certains professionnels.

Dans tous les cas, le professionnel de santé sera rémunéré au titre des actes classiques et percevra, en plus, une indemnité.

La loi de modernisation de notre système de santé (MNSS) du 26 janvier 2016 a :

• Rétabli le SPH comme bloc unique d’obligations

• Supprimé le SPH au profit des GHT

• Réservé le SPH aux seuls établissements publics

Answer explanation

La loi de modernisation de notre système de santé a rétabli un service public hospitalier unifié, mettant fin à la logique “à la carte” de la loi HPST.

Tout établissement habilité doit désormais respecter l’ensemble des obligations du SPH (égalité, continuité, neutralité, absence de dépassements).

Le SPH redevient ainsi un bloc indivisible d’obligations et non plus une simple addition de missions.

Qu'est-ce que la réserve sanitaire ?

• Une communauté de professionnels de santé volontaires mobilisables par l’État

• L'obligation pour un fonctionnaire hospitalier de faire preuve de retenue dans l'expression de ses opinions

• Un bassin d'eau potable qui a été contrôlé par l'ARS

• Un stock de denrées non périssables pouvant être mobilisées en cas de crise sanitaire

Answer explanation

Article L.3132-1 I. - En vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaires graves sur le territoire national, il est institué une réserve sanitaire ayant pour objet de compléter, en cas d'événements excédant leurs moyens habituels, ceux mis en œuvre dans le cadre de leurs missions par les services de l'Etat.

Qui est l'intrus parmi ces déterminants de santé ?

• La consommation de tabac

• L'alimentation

• La pratique d'une activité sportive

• La pollution

Answer explanation

Parmi les réponses proposées, seule la pollution est un déterminant environnemental.

Les 3 autres, qu'ils aient des actions positives ou négatives sur la santé, sont des déterminants comportementaux.

Certains vaccins sont obligatoires en France

• Vrai

• Faux

Answer explanation

L'article L3111-2 du CSP liste les 11 vaccins obligatoires pour la population générale.

Rappelons que les sanctions pénales sont très peu utilisées en pratique. Les sanctions administratives (admission dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants) sont beaucoup plus efficaces pour assurer une couverture vaccinale optimale de la population.

Remarque : la vaccination contre le covid-19 n'a été rendue obligatoire que pour les professionnels de santé