TSTMG C3&C4 Droit
Authored by Hyacinthe BEDELL-MULLER
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10 questions
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Un contrat doit exister pour engager la responsabilité civile contractuelle
Vrai
Faux
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Un garagiste doit répondre d’une obligation de moyen envers son client
Vrai
Faux
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Une clause exonératoire de responsabilité limite la responsabilité du débiteur défaillant
Vrai
Faux
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La responsabilité du fait personnel peut être engagée en cas de faute non intentionnelle
Vrai
Faux
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Sami est salarié d’une entreprise de dog sitting. Il a laissé s’échapper 2 chiens au cours d’une promenade. L’un d’eux s’est fait écraser par une voiture. Qui est le premier responsable de ce dommage ?
Sami
Le conducteur de la voiture
L’entreprise de dog sitting
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Tous les dommages sont réparables
Vrai
Faux
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Le préjudice écologique a toujours existé
Vrai
Faux
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