TSTMG C3&C4 Droit

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12th Grade

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12th Grade

Hard

Created by

Hyacinthe BEDELL-MULLER

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10 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Un contrat doit exister pour engager la responsabilité civile contractuelle

Vrai

Faux

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Un garagiste doit répondre d’une obligation de moyen envers son client

Vrai

Faux

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Une clause exonératoire de responsabilité limite la responsabilité du débiteur défaillant

Vrai

Faux

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

La responsabilité du fait personnel peut être engagée en cas de faute non intentionnelle

Vrai

Faux

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Sami est salarié d’une entreprise de dog sitting. Il a laissé s’échapper 2 chiens au cours d’une promenade. L’un d’eux s’est fait écraser par une voiture. Qui est le premier responsable de ce dommage ?

Sami

Le conducteur de la voiture

L’entreprise de dog sitting

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Tous les dommages sont réparables

Vrai

Faux

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Le préjudice écologique a toujours existé

Vrai

Faux

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