TSTMG C3&C4 Droit

Un contrat doit exister pour engager la responsabilité civile contractuelle

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Un garagiste doit répondre d’une obligation de moyen envers son client

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Une clause exonératoire de responsabilité limite la responsabilité du débiteur défaillant

• Vrai

• Faux

La responsabilité du fait personnel peut être engagée en cas de faute non intentionnelle

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• Faux

Sami est salarié d’une entreprise de dog sitting. Il a laissé s’échapper 2 chiens au cours d’une promenade. L’un d’eux s’est fait écraser par une voiture. Qui est le premier responsable de ce dommage ?

• Sami

• Le conducteur de la voiture

• L’entreprise de dog sitting

Tous les dommages sont réparables

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Le préjudice écologique a toujours existé

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La responsabilité pénale permet de réparer les préjudices causés à autrui

• Vrai

• Faux

Pour engager la responsabilité civile, il faut démontrer

• La faute

• Le lien de causalité entre la faute et le dommage

• Le dommage

• Que l’infraction existe bien

Le fonds de garantie est fondé sur le principe de la solidarité

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