La prise de mandat et la constitution des dossiers

Quand vous mettez en vente un appartement avec les caractéristiques suivantes : appartement de 2001, chauffage individuel électrique d'origine. Arrêté préfectoral mérules et état parasitaire. Quels diagnostics devez vous avoir à votre dossier ?

• DPE, ERP, électricité, carrez, termites, mérules, plomb

• DPE, ERP, électricité, amiante

• DPE, ERP, amiante, plomb, mérules

• DPE, carrez, mérules, ERP, termites

Comment s'appelle la loi qui a rendu le mandat de vente obligatoire ?

• Loi Alur

• Code civil

• Loi Hoguet

• Loi Hamon

• Convention collective Immobilier

Parmi ces mentions, laquelle n'est pas obligatoire pour réaliser un mandat de vente?

• L'identité des personnes

• Le nom de la personne qui au sein de l’agence a signé le mandat et son statut

• Le montant de la rémunération et qui en supportera la charge

• La surface du logement

• Le numéro d’ordre d’inscription au registre

Si le seuil du CREP réglementaire n' est pas franchi le constat de risque d’exposition au plomb a une durée de vie illimitée?

• VRAI

• FAUX

Si le vendeur et l'acquéreur passent en direct et "court-circuitent" l'agence immobilière mandatée, par principe, qui s'expose à des dommages et intérêts?

• L'acquéreur

• Le vendeur

• L'acquéreur et le vendeur

• Personne

Answer explanation

En cas de court-circuitage de l'agence immobilière, le vendeur voit généralement sa responsabilité engagée (à travers la signature du mandat) et devra des dommages et intérêts à l'agent immobilier qui l'a mis en relation avec l'acquéreur. Cependant, l'agent immobilier peut engager la responsabilité de l'acquéreur si celui-ci a cherché à dissimuler sa véritable identité et que le vendeur, lui, était de bonne foi.

Que ne demande pas un agent immobilier lors de la prise de mandat?

• une pièce d’identité

• le livret de famille

• le titre de propriété

• le permis de conduire

• le règlement de copropriété

• Quelle est la valeur d'un mandat de vente

• • C'est un contrat bilatéral entre le vendeur d'un bien et le professionnel immobilier en charge de ce bien

• • Cela protège le professionnel de l'immobilier en spécifiant sa rémunération en cas de vente.

• • Cela protège le vendeur en spécifiant les missions du professionnel de l'immobilier.

• • C'est une annonce publicitaire pour vendre un bien

Tous les vendeurs doivent fournir un diagnostic termites si le logement se situe dans une zone d’habitation où un arrêté préfectoral a été publié.

• VRAI

• FAUX

Dans le cadre d'une vente immobilière, le contrôle d'un assainissement collectif fait état de réserves.

Par principe, qui a l'obligation de réaliser des travaux ?

• Le vendeur

• L'acquéreur

• A négocier

Answer explanation

Ces travaux de mise en conformité de l'installation sont à la charge du propriétaire. S'il décide de ne pas les faire avant la vente, il doit informer le futur acquéreur qui décidera ou non d'acquérir le bien en l'état. Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière.

Le DPE analyse des matériaux du logement, de son isolation et de son système de chauffage et de production d’eau chaude et permet de calculer le nombre de kWh d’énergie primaire par m² et par an que consomme le logement?

• VRAI

• FAUX