LA DISCUSSION ET L’ADOPTION DU BUDGET

I. La discussion

A. Le rôle des commissions

• La commission des finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire

• La commission mixte paritaire

• Commission du sénat

I. La discussion

A. Le rôle des commissions

La commission des finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire

• à l’AN, elle est composée de 74 députés, au sénat 49 sénateurs

• à l’AN, elle est composée de 49 députés, au sénat 74 sénateurs

• c’est le psdt de la commission des finances qui dirige les débats,

• c’est le rapporteur de la commission des finances qui dirige les débats,

I. La discussion

A. Le rôle des commissions

La commission des finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire

• c’est le psdt de la commission des finances qui dirige les débats

• c’est le psdt de la commission des finances qui auditionne les parlementaires

• c’est le psdt de la commission des finances qui dirige les débats,

• c’est le rapporteur de la commission des finances qui dirige les débats,

I. La discussion

A. Le rôle des commissions

• Les rapporteurs spéciaux des commissions des finances ont un rôle d’enquête

• Les rapporteurs spéciaux peuvent mener des investigations sur pièce ( ils peuvent faire communiquer toutes les pièces utiles pour évaluer l’action du gouv )

• Les rapporteurs spéciaux peuvent mener des investigations sur place ( ils ont le droit de se déplacer dans les institutions )

• La seule faculté pour les parlementaires d’amender est en commission

• Les rapporteurs spéciaux peuvent mener des investigations sur place ( ils peuvent faire communiquer toutes les pièces utiles pour évaluer l’action du gouv )

I. La discussion

B. La séance publique

• La LF ( comme autres projet de loi ) fait d’abord objet d’un débat général, qui a lieu aux alentours de mi octobre.

• La LF ( comme autres projet de loi ) fait d’abord objet d’un débat général, qui a lieu aux alentours de 1er janvier

• Le ministre de l’économie vient présenter la LF.

• Le premier ministre de l’économie vient présenter la LF.

• la discussion en séance du projet de loi de finance et LFSS porte sur le texte présenté par le gouvernement en première lecture

I. La discussion

B. La séance publique

• la 2e partie de LF ne peut être mise en discussion qu’après l’adoption de la première partie

• Une fois que la 2e partie = adoptée, elle est transmise au sénat

• Une fois que la 2e partie = adoptée, elle est transmise à l'assemblée

• L’adoption de la 2e partie vaut en général l’adoption totale de la loi.

II. La limitation du rôle des parlementaires

A. Les irrecevabilités

1° L’irrecevabilité de l’art 40 de la constitution

• Il vise une diminution des ressources publiques ou la création ou aggravation des charges publiques

• Possibilité pour un parlementaire de créer ou supprimer des programme

• Un cavalier budgétaire

II. La limitation du rôle des parlementaires

A. Les irrecevabilités

1° L’irrecevabilité de l’art 40 de la constitution

• Il vise une diminution des ressources publiques ou la création ou aggravation des charges publiques

• Les parlementaires proposent des amendements

• Un amendement pourra être frappé par irrecevabilité quand il entraine une perte de ressource certaine et directe ( même si elle est future ). Par ex : amendement qui vise a retirer un impôt = irrecevable

• Un amendement pourra être frappé par irrecevabilité quand il entraine une perte de ressource future

• Les parlementaires peuvent augmenter impôt autant qu’il veulent, c’est la diminution qui est interdite

II. La limitation du rôle des parlementaires

A. Les irrecevabilités

: 1° L’irrecevabilité de l’art 40 de la constitution

• Il vise une diminution des ressources publiques ou la création ou aggravation des charges publiques

• Interdiction de diminuer les ressources publiques

• on peut donc diminuer une ressource particulière et augmenter une autre ressource

• l’interdiction ou l’aggravation d’une charge publique

• On ne peut pas aggraver ou créer une charge publique en diminuant à coté une autre charge

II. La limitation du rôle des parlementaires

A. Les irrecevabilités

 2° l’article 47 de la LOLF

• Les parlementaires amendent à l’intérieur d’une mission.

• Les parlementaires peuvent reventiler les crédits dans les missions

• Les parlementaires peuvent reventiler les crédits dans les programmes

• Possibilité pour un parlementaire de créer ou supprimer des programmes

• Les parlementaires peuvent créer des missions