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Qu'est ce que le cas de force majeure ?

• Un événement imprévisible et inévitable qui rend impossible l'exécution du contrat

• Un événement désagréable qui complique l'exécution du contrat

• Un événement prévisible mais inévitable qui rend impossible l'exécution du contrat

Qu'est ce que le lien de causalité ?

• Le défaut ou le retard lié à l'exécution du contrat

• C'est le lien entre le défaut d'exécution des obligations du contrat et le préjudice subit

Comment le créancier peut obtenir réparation suite aux préjudices subis ?

• En réclamant directement au débiteur des dommages et intérets.

• En allant au tribunal pour demander le versement de dommages et intérêts

Qu'est ce qu'un créancier

• Une personne qui a une dette envers une autre

• Une personne qui a un droit sur une autre

Qu'est ce qu'un dommage

• un préjudice, une atteinte au droit

• ce qui provoque l'exécution du contrat

Quand la responsabilité civile peut elle être engagée ?

• Lorsque il y a une non exécution du contrat

• Lorsque le créancier veut mettre à terme le contrat

• Lorsque qu'il y a une mauvaise exécution du contrat

Qu'est ce que l'exécution forcée du contrat en nature ?

• La résiliation d'un contrat par le juge

• L'obligation de payer des dommages et intérêts

• L'obligation de réaliser l'obligation du contrat

Que signifie le terme injonction ?

• C'est la manière de faire appel auprès de la justice

• C'est l'ordre d'exécuter sous peine d'une sanction

qu'est ce que la mise en demeure ?

• Une lettre recommandée envoyée par le débiteur pour signaler son incapacité à payer

• Une sommation de réaliser l'obligation par le créancier au débiteur

• Une lettre envoyée par le juge pour signifier une décision de justice

qu'est ce qu'un débiteur ?

• C'est une personne qui a une obligation envers une autre

• C'est une personne qui détient un droit sur une autre personne