DDT-02-Sources et juridictions

Quelle année a vu la création du Conseil des Prud'hommes (CPH) ?

• 1799
• 1806
• 1812
• 1830

Qui désigne les juges du Conseil des Prud'hommes (CPH) ?

• Le président de la République
• Les magistrats professionnels
• Les syndicats
• L'Assemblée Nationale

Quel est le délai de saisine du CPH après une rupture de contrat ?

• 6 mois
• 12 mois
• 2 ans
• 5 ans

Quelle juridiction est compétente pour les infractions contraventionnelles du droit du travail ?

• Tribunal Judiciaire
• Tribunal de police
• Tribunal correctionnel
• Tribunal Administratif

Combien de temps après la connaissance des faits a-t-on pour saisir le CPH en cas de harcèlement ou discrimination ?

• 2 ans
• 3 ans
• 5 ans
• 10 ans

Quel principe indique que la règle spéciale sera appliquée de préférence à une règle générale ?

• Principe de généralité
• Principe de spécialité
• Principe de subsidiarité
• Principe d'exception

Que caractérise la généralité dans les usages en entreprise ?

• Bénéfice individualisé
• Bénéfice collectif, non individualisé
• Bénéfice selon ancienneté
• Bénéfice sur performance

Qu'est-ce qui a contribué au déclin des usages en entreprise ?

• La baisse des salaires
• L'expansion du droit conventionnel
• La digitalisation des entreprises
• La globalisation des marchés

Combien d'années après la consolidation du dommage a-t-on pour saisir le CPH en cas de dommage corporel ?

• 2 ans
• 5 ans
• 10 ans
• 12 ans

Quelle est la nature du contrat de travail ?

• Contrat unilatéral
• Contrat d'adhésion
• Accord bilatéral
• Contrat de prestation