La hiérarchie des normes

Toutes les règles juridiques ont la même importance.

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La Constitution est le texte fondamental, supérieur à toutes les autres règles juridiques.

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La loi est un texte supérieur à un arrêté.

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Les conventions collectives sont votées par le Parlement.

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Qui fait les lois ?

• Le Président de la République

• Le 1er ministre

• Le gouvernement

• Le Parlement

Une norme inférieure doit être contraire à une norme supérieure.

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Le Code de la route regroupe l'ensemble des règles et lois permettant de régir la circulation sur les routes, les autoroutes, les trottoirs et tout ce qui constitue la voie publique.

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Le Code pénal régit le statut des personnes et des biens ainsi que les relations privées entre les citoyens.

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Le Code de commerce recense tous les articles de loi permettant de sanctionner les contraventions.

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Le Code du travail recense l'ensemble des textes juridiques organisant les relations salariés/employeurs. Il améliore la protection des salariés.

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