L'organisation de la justice

En droit, un désaccord, un conflit, une contestation se nomme un

Juridiction qui juge les crimes :

Juridiction qui juge les contraventions :

Juridiction qui juge les affaires > à 10 000 €

Juridiction qui règle les litiges entre commerçants et commerçants et particuliers.

Juridiction qui juge les affaires < à 10 000 €

Il juge les désaccords entre employeurs et leurs salariés.

• Tribunal de police

• Tribunal de proximité

• Conseil de prud'hommes

• Tribunal de commerce

Remettre en question la décision du tribunal de 1er degré c'est :

• Demander réparation

• Poser une réclamation

• Faire appel

• Faire une contestation

Les cours rendent des ....

Les tribunaux rendent des ...