Test (Droit) BTS2 : L'encadrement du traitement des données

Que signifie "CNIL" ?

• Commission Nationale de l'Information et des Libertés

• Comité National pour l'Innovation et la Liberté

• Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

• Conseil National Intelligence et Liberté

Laquelle de ces propositions ne fait aucunement référence aux rôles de la CNIL en France ?

• Le contrôle et la mise en application de sanction portant sur d'éventuelles ententes entre entreprises sur le marché

• Le conseil auprès des acteurs publics et l'anticipation quant aux éventuelles innovations à paraître sur le marché

• Le contrôle et la mise en application de sanctions portant sur d'éventuelles non conformités en matière de protection des données

• L'information des acteurs du marché quant à leur droits et leurs obligations en matière de protection des données

Qu'est-ce qu'une donnée (au sens de la CNIL) ?

C'est une ................................

Quel terme désigne "l'ensemble des opérations réalisées sur les données" ?

• La protection des données

• La veille informative

• La chaîne de valeur

• Le traitement des données

Quel texte réglementaire européen a pour but d'encadrer les traitements de données par les acteurs du marché ?

Le RGPD a pour but de ...

• De ralentir volontairement la transition numérique

• Responsabiliser les acteurs de l'économie numérique

• D'encadrer les pratiques ayant une forte empreinte carbone

• De réduire les risques de violence et d'erreur dans le cadre de certaines pratiques commerciales

Le RGPD a été définit en ...

• Mai 2018

• Mai 2019

• Septembre 2019

• Janvier 2020

En cas de non-conformité au RGPD, quelle sanction maximale peut être appliquée dans le cadre de procédure simplifiée ?

• 5 000€

• 14 500€

• 20 000€

• 55 000€

En cas de non-conformité au RGPD, et dans le cadre de procédure ordinaire, le montant de la sanction peut être approximativement égale à 4% du CA annuel mondial généré par l'entreprise (montant variable), ou égal à ........................ € (montant fixe).

VRAI ou FAUX ? "Au-delà de la sanction financière, un non-respect du RGPD peut porter atteinte à la réputation et à l'image de l'entreprise concernée"