Gestion 11-20

Pour une EURL, on doit enregistrer ses statuts aux impôts ?

• Vrai

• Faux

Answer explanation

Pour une EURL l'enregistrement des statuts ce fait au CFE.

CFE : Centre de Formalité des Entreprises

Une EURL peut-elle choisir l'option à l'impôt sur les sociétés ?

• Oui

• Non

Answer explanation

Impôt sur les sociétés = personne morale

Impôt sur le revenu = personne physque

(cf : schéma pour les différents statuts de sociétés et EI)

Une EURL possède-t-elle un capital social ?

• Oui

• Non

Answer explanation

Seul les sociétés sont constituées d'un capital.

Lorsque je suis en Entreprise Individuelle (EIRL, Micro entreprise), il n'y a pas de capital

L'EURL est une société, donc elle possède un capital social.

La TVA collectée est une TVA que l'on doit à l’État ?

• Vrai

• Faux

Answer explanation

TVA collectée (exigible) = Ce que l’entreprise doit à l’État

TVA déductible (récupérable) = Ce que l’État doit à l’entreprise

En EURL, la responsabilité est engagée en cas de faute grave de gestion ?

• Vrai

• Faux

Answer explanation

Sociétés : je suis responsable à hauteur de mes apports

ATTENTION !

En cas de faute de grave de gestion l'entrepreneur est responsable de ses dettes. On parle de faute grave lorsque cette faute est "volontaire" (exemple : détournement de fonds).

Dans quel domaine le Tribunal des prud'hommes est-il compétent ?

• Litige entre un chauffeur locataire et son loueur.

• Litige entre un chauffeur et son fournisseur

• Litige entre un chauffeur et ses clients

• Litige entre un chauffeur salarié et son employeur.

Une micro-entreprise est assujettie à la TVA ?

• Vrai

• Faux

Answer explanation

Une auto entreprise, n'est pas assujettie à la TVA sauf si elle le dépasse le Chiffre d'Affaires de 34 400€ à l'année, elle le sera l'année suivante.

Dans l'examen, on considère qu'elle ne le dépasse pas.

Le montant de la TVA d'un transfert est de 10 €, quel est le montant TTC de cette mission ?

• 110 €.

• 60 €.

Answer explanation

TVA Transfert (%) : 10%

TVA Transfert (€) : 10€

Total TTC (%) : 110 %

Total TTC (€) : ?

( TVA Transfert (€) x Total TTC (%) ) / TVA Transfert (%) = Total TTC (€)

( 10€ x 110 % ) / 10% = 110 €

Combien d'associés possède une EURL ?

• 7.

• 2.

• 1.

Answer explanation

Le nombre d'associés d'une SARL est au minimum de 2 personnes.

Une SARL unipersonnel (1 personne) est appelée une EURL

Dans une entreprise individuelle :

• L’entrepreneur individuel est responsable du paiement des dettes à hauteur du capital.

• L’entrepreneur individuel n'est pas responsable du paiement des dettes.

• Le patrimoine de l'entreprise est séparé de celui de son fondateur.

• Les biens de l'entreprise et de son fondateur sont confondus.

Answer explanation

Sociétés : je suis responsable à hauteur de mes apports

Entreprises Individuelles : je suis responsable sur la totalité de mon patrimoine personnel et celui de l'entreprise.