Quiz sur la garde à vue et les mesures judiciaires

Quelle est la durée maximale de la garde à vue pour une infraction de droit commun punie d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an?

• 96 heures

• 12 heures

• 48 heures

• 24 heures

Qui peut décider d'une mesure de garde à vue selon l'article 63 du CPP?

• Le juge d'instruction

• L'avocat de la personne concernée

• Le procureur de la République

• L'OPJ

Quelle est la durée maximale de la garde à vue en matière de terrorisme si un acte est en cours?

• 72 heures

• 48 heures

• 24 heures

• 144 heures

Quelle est la durée maximale de la retenue des mineurs de 10 à 13 ans en cas de présomption de crime ou délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement?

• 48 heures

• 24 heures

• 12 heures

• 6 heures

Quelle est la durée maximale de la retenue pour vérification de situation d'une personne soupçonnée d'activités terroristes?

• 4 heures

• 2 heures

• 6 heures

• 8 heures

Quelle est la durée maximale de l'exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt?

• 24 heures

• le temps strictement nécessaire à la notification du mandat

• 48 heures

• 72 heures

Quelle est la durée maximale de la vérification d'identité selon l'article 78-3 du CPP?

• 2 heures

• 4 heures

• 6 heures

• 8 heures

Quand peut être appliqué un mandat de recherche?

• Uniquement pour les crimes punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement

• Uniquement pour les crimes et délits punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement

• Uniquement pour les délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement

• Uniquement pour les crimes et délits punis d'au moins 2 ans d'emprisonnement

Quelle est la durée maximale de l'exécution d'un mandat de recherche pour l'enquête de flagrance?

• 72 heures

• 48 heures

• le temps strictement nécessaire à la notification du mandat

• 24 heures

Quelle est la durée maximale de l'exécution d'une retenue judiciaire?

• 72 heures

• 48 heures

• Aucune durée maximale spécifiée

• 24 heures