Quizz : RGPD et notion clés

Qui est le responsable de traitement pour la gestion du dossier professionnel des salariés ?

• Le dirigeant

• L'entreprise

• Le directeur des ressources humaines

Answer explanation

C’est la structure qui décide et met en œuvre le traitement de données qui est qualifiée de responsable de traitement. En pratique, ce sera au dirigeant, ou au DRH en cas de délégation de pouvoir, de veiller au respect des règles de protection des données.

La réponse correcte est :

L'entreprise

Parmi les données suivantes se rapportant à une personne physique, quelles sont celles qui, prises isolément,  sont qualifiables de « données à caractère personnel » ?

• Numéro de téléphone direct

• Photographie

• Code postal

• Numéro d’immatriculation du véhicule

Answer explanation

Ce sont toutes des données à caractère personnel à l’exception du code postal qui, seul, ne permet pas de remonter à une personne physique identifiée ou identifiable. Ce n'est qu'en étant associé à une ou plusieurs autres données que ce code postal pourrait être qualifié de "donnée personnelle" (une date de naissance pourrait suffire pour les petites localités).

Les réponses correctes sont : Numéro d’immatriculation du véhicule, Photographie, Numéro de téléphone direct

Une personne physique utilise une application de stockage et d’échange de documents pour partager ses photos de famille, est-elle soumise aux obligations du RGPD ?

• 
  Oui

• Non

Answer explanation

Les traitements de données personnelles effectués par une personne physique au cours d’activités strictement personnelles ne sont pas concernés par le RGPD. En revanche, l’organisme qui fournit cette application est soumis aux obligations du RGPD

La réponse correcte est :

Non

Julie est interrogée au hasard dans la rue par un organisme de sondage. En tout 3 questions lui sont posées :

• Regardez-vous la télévision ?

• La regardez-vous tous les jours ?

• Combien de temps par jour ?

L’organisme de sondage ne collecte pas d’informations supplémentaires.

S’agit-il d’un sondage anonyme ?

• OUI

• NON

Answer explanation

Les informations collectées à l’occasion de ce sondage ne permettent pas de ré-identifier Julie. En revanche, la solution aurait été différente si l’organisme de sondage avait procédé à l’enregistrement (visuel ou sonore) des réponses des participants pour faciliter leur retranscription.

La réponse correcte est :

Oui

Parmi ces organismes, lesquels sont concernés par le RGPD ?

• Une administration publique

• Une association

• Un auto-entrepreneur

• Une école

Answer explanation

Tous les organismes, petits ou grands, publics ou privés, sont concernés par le RGPD

Les réponses correctes sont :

Une école

Une association

Un auto-entrepreneur

Une administration publique

Parmi ces organismes, lesquels sont soumis au RGPD ?

• Un organisme établi dans l’Union européenne qui traite des données de personnes qui se trouvent sur le territoire de l’UE.

• Un organisme établi en dehors de l’UE qui propose des biens ou services à des personnes qui se trouvent sur le territoire de l’UE

• Un organisme établi dans l’UE qui traite des données personnelles

• Un organisme établi en dehors de l’UE qui ne traite que des données personnelles de personnes situées en dehors de l’UE.

Answer explanation

Un organisme est soumis au RGPD dans deux cas :

• Il est établi dans l’UE

• Sans être établi dans l’UE, il cible des personnes situées dans l’Union européenne par une offre de biens ou services, ou s’il suit leur comportement.

Les réponses correctes sont :

Un organisme établi dans l’Union européenne qui traite des données de personnes qui se trouvent sur le territoire de l’UE.

Un organisme établi dans l’UE qui traite des données personnelles.

Un organisme établi en dehors de l’UE qui propose des biens ou services à des personnes qui se trouvent sur le territoire de l’UE

Une entreprise dispose d’un fichier de ses fournisseurs dans lequel figurent des adresses électroniques de contacts. Le RGPD ne s’applique pas à ce fichier car il s’agit d’informations collectées dans un cadre professionnel.

• Vrai

• Faux

Answer explanation

Le caractère professionnel des données n’a aucune conséquence sur leur qualité de données à caractère personnel.

La réponse correcte est « Faux ».

Parmi ces affirmations concernant la CNIL, lesquelles sont correctes ?

• La CNIL a été créée en 1978

• La CNIL est une autorité administrative indépendante

• Elle est investie d’un pouvoir de sanction depuis le RGPD

Answer explanation

La CNIL est une autorité administrative indépendante (AAI). Il s’agit de la première AAI à avoir été créée en France, en 1978. La CNIL dispose d’un pouvoir de sanction depuis 2004. Ce pouvoir a été renforcé avec le RGPD.

Les réponses correctes sont :

La CNIL a été créée en 1978

La CNIL est une autorité administrative indépendante

Un organisme peut être à la fois responsable de traitement et sous-traitant

• Vrai

• Faux

Answer explanation

La plupart des prestataires de service réalisant des traitements de données personnelles pour le compte et sous les instructions de leurs clients (ex. : hébergement de données, envoi de courriels, etc.), et ayant à ce titre la qualité de « sous-traitant », auront également la qualité de « responsable de traitement » au titre des traitements qu’ils mettent en œuvre pour leur propre compte et sous leur seule responsabilité pour la gestion de leurs activités (ex. : gestion de leur personnel, suivi des relations avec leurs clients, sécurisation de leurs locaux, etc.).

La réponse correcte est « Vrai ».

Une entreprise japonaise met en œuvre au Japon un dispositif de gestion du personnel de ses salariés, parmi lesquels figurent des expatriés français. Ce traitement est soumis au RGPD car des ressortissants européens sont concernés.

• Vrai

• Faux

Answer explanation

Lorsqu’une structure est établie hors Union européenne,  le RGPD s’applique uniquement si le traitement « cible » des personnes situées dans l’Union européenne (critère de profilage) à ou vise à leur fournir des biens et services.

La réponse correcte est « Faux ».