La réparation du dommage

Qu'est-ce que la réparation en nature du dommage?

• Une mesure imposée à l'auteur du dommage pour compenser le préjudice par une action réparatrice spécifique

• Une compensation en argent pour répondre à la peine de la victime

• Une somme d'argent déterminée en tenant compte de l'importance du dommage subi

• Une mesure ordonnée par le tribunal pour remettre les choses dans l'état où elles se trouvaient avant que la victime subisse le dommage

Quel est l'avantage de la réparation en nature du dommage?

• Elle offre à la victime une entière compensation du préjudice subi

• Elle ne nécessite pas l'intervention du tribunal

• Elle répare tout le préjudice subi mais rien que le préjudice

• Elle prend en compte la fortune des parties

Qu'est-ce que la réparation par équivalent?

• Une mesure ordonnée par le tribunal pour remettre les choses dans l'état où elles se trouvaient avant que la victime subisse le dommage

• Une mesure imposée à l'auteur du dommage pour compenser le préjudice par une action réparatrice spécifique

• Une compensation en argent pour répondre à la peine de la victime

• Une somme d'argent déterminée en tenant compte de l'importance du dommage subi

Quel est l'inconvénient de la réparation par équivalent?

• Elle ne prend pas en compte la fortune des parties

• Elle peut parfois ne pas être suffisamment élevée

• Elle offre à la victime une entière compensation du préjudice subi

• Elle nécessite des expertises

Qu'est-ce que l'assurance?

• Un contrat qui permet à celui qui le souscrit de bénéficier de la prise en charge des risques de responsabilité

• Une somme d'argent déterminée en tenant compte de l'importance du dommage subi

• Une mesure imposée à l'auteur du dommage pour compenser le préjudice par une action réparatrice spécifique

• Une compensation en argent pour répondre à la peine de la victime

Qu'est-ce que les fonds de garantie?

• Des garanties nées de l'assurance pour protéger le patrimoine des assurés

• Des fonds créés pour indemniser les conducteurs en cas d'accident de la circulation

• Des fonds créés pour réparer le dommage des victimes qui n'auraient aucune chance d'être indemnisées

• Des garanties nées de l'assurance pour organiser la réparation de tous les dommages

Quelles sont les catégories de personnes concernées par la loi du 5 juillet 1985?

• Les responsables d'accidents de la route

• Les victimes d'accidents de la circulations dans lesquels sont impliqués les véhicules terrestres à moteur

• Les conducteurs de vélos

• Les victimes d'accidents de trottinette

Quelle est l'obligation légale pour conduire un véhicule à moteur?

• Contracter une assurance pour protéger sa personne

• Contracter une assurance pour conduire un véhicule à moteur

• Contracter une assurance pour protéger son patrimoine

• Contracter une assurance pour protéger sa responsabilité

Que fait le Fonds de garantie automobile en cas d'absence de responsable solvable ou assuré?

• Il ne prend aucune mesure

• Il indemnise la victime et se retourne contre l'auteur du dommage

• Il demande à la victime de payer pour la réparation

• Il indemnise la victime et se retourne contre l'assureur