le contrat électronique et numérique
Authored by Maryse Durieux
Social Studies
Professional Development
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14 questions
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La dématérialisation des échanges a conduit le droit de la preuve à s'adapter en intégrant :
la preuve électronique
la preuve
le droit
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Combien de conditions faut-il pour que la preuve électronique soit admise
2
3
4
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Comment nomme t-on ces conditions ?
supplémentaire
accumulatives
cumulatives
simultanées
4.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Ces conditions d'admission comme preuve sont de :
pouvoir identifier la personne
pouvoir garantir l'intégrité du contenu
pouvoir reconnaître la personne
pouvoir assurer la livraison
5.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
La preuve électronique peut servir à constituer un support :
écrit, mais pas obligatoire
écrit obligatoire
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
ad probationem signifie
que l'écrit n'est pas nécessaire
que l'écrit est obligatoire
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
ad validitatem signifie
que l'écrit n'est pas obligatoire
que l'écrit est obligatoire
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