DROIT - 1ere - CH2 : Les sources du droit

QU'est ce que la constitution

adoptée par qui ?

gère quoi ?

Answer explanation

= texte de loi

adoptée par le pouvoir constituant

gère les principes constitutionnels, la séparation des pouvoirs, le pouvoir politique

Sources internationales = sources du droit via quels textes

• + procédé

Answer explanation

via les TRAITÉS INTERNATIONAUX

1 : négociations entre les représentants de diff pays

2 : Ratification ( adoption d'1 traité par le parlement ( proposition de loi ) Ou par le peuple ( referendum ) )

CONSEQ de la ratification

Sources nationales = sources du droit via quels textes

Answer explanation

via les lois ( grâce au pvr législatif du parlement )

via les règlements

Composition du parlement

Proposition d une loi par :

Answer explanation

le parlement ( proposition d une loi )

le gouvernement ( projet de loi )