Contrat de distribution

Qu'est-ce qu'un contrat de franchise ?

• Un accord entre un agent commercial et un VRP

• Un accord entre un fournisseur et un concessionnaire

• Un accord entre deux salariés

• Un accord entre un franchiseur et un franchisé

Quelle est la durée maximale légale d'une clause d'exclusivité dans un contrat de distribution ?

• 5 ans

• 10 ans

• 15 ans

• 20 ans

Quel document doit être remis au franchisé avant la conclusion du contrat de franchise ?

• DIP (Document d’information précontractuelle)

• Contrat de concession

• Contrat agent commercial

• Contrat de distribution

Quel est l'avantage principal pour un franchisé dans un contrat de franchise ?

• Il doit une redevance

• Il doit des informations avant la conclusion du contrat

• Il doit respecter le concept et la marque

• Il bénéficie d'une assistance du franchiseur

Quel type de contrat permet à un fournisseur de vendre ses produits à un concessionnaire ?

• Contrat de franchise

• Contrat agent commercial

• Contrat de concession

• Contrat de distribution

Quel est le statut d'un agent commercial ?

• Salarié

• Indépendant

• Mandataire

• Commerçant

Quelle est la durée limitée à laquelle une clause d'exclusivité doit être réduite en cas de dépassement ?

• 15 ans

• 20 ans

• 10 ans

• 5 ans

Quel type de contrat peut porter atteinte à la liberté de concurrence ?

• Contrat de distribution

• Contrat de franchise

• Contrat agent commercial

• Contrat de concession

Qu'est-ce que la distribution sélective ?

• Le choix des distributeurs d'un produit ou d'un type de produits avec contrôle de l'image de marque

• La vente des produits d'un concédant à un concessionnaire

• La commercialisation de produits ou de services pour le compte d'une autre entreprise

• L'accord passé entre un franchiseur et un franchisé

Quel est le risque d'une augmentation des prix lié à certaines pratiques de distribution ?

• Réduction de la concurrence

• Gains d'efficacité

• Risque d'augmentation des prix

• Autorisation