L'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Depuis quelques mois, le régime de la preuve en matière prud'hommale s'est sensiblement rapproché du régime de la preuve pénale.

• Vrai

• Faux

Quelle est la loi qui consacre un véritable changement de paradigme en matière d'emploi des travailleurs handicapés ? (précisez l'année)

Qui est le collecteur de la contribution annuelle ?

• AGEFIPH

• URSSAF

Les déclarations et les contributions du secteur public à l'OETH sont versées à

• Réponse A : l'AGEFIPH

• Réponse B : le FIPHFP

Dans les entreprises disposant de plusieurs établissements, l'assujettissement à l'OETH s'apprécie :

• Réponse A : établissement par établissement

• Réponse B : au niveau de l'entreprise

Quelle est la loi à l'origine de la réforme de la DOETH ?

Quel est l'article cardinal du Code du Travail en matière de lutte contre les discriminations au travail ?

Quelle est l'année d'adoption de l'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?

• 1982

• 1987

• 1997

Quel est l'article du Code de la Sécurité Sociale qui fixe le mode de calcul de l'effectif salarié d'une entreprise ?

Le calcul de l'effectif salarié pour le franchissement du seuil de l'OETH s'effectue en calculant la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des 12 mois :

• De l'année civile précédente

• De l'année au titre de laquelle la contribution est due