Loi EGAlim et loi Climat et Résilience Dispositions

​​Les obligations en vigueur avant le 1er janvier 2024 pour les restaurants collectifs de service public : quelle obligation les restaurants distribuant plus de 200 repas par jour ont-ils concernant les protéines?

• A) Intégrer exclusivement des protéines végétales dans tous les repas

• • B) Proposer un menu exclusivement végétarien tous les jours

• C) Mettre en œuvre un plan pluriannuel de diversification des protéines

Answer explanation

• Réponse correcte: C) Mettre en œuvre un plan pluriannuel de diversification des protéines 

• Cette mesure vise à diversifier les sources de protéines disponibles dans les repas, réduisant ainsi la dépendance aux protéines animales et améliorant l'équilibre nutritionnel des repas servis.

Quelle est la fréquence minimum requise pour l'offre de menus végétariens dans la restauration scolaire ?

• A) Un menu végétarien par mois

• B) Un menu végétarien par semaine

• C) Un menu végétarien tous les jours

Answer explanation

• Réponse correcte: B) Un menu végétarien par semaine

• Explication : Un menu végétarien quotidien dans les cantines de l'État et des universités qui proposent plusieurs menus

• Réponse correcte: B) Un menu végétarien par semaine

• Explication :

À la suite de l’expérimentation prévue par la loi EGalim (loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, issue des États généraux de l’alimentation), les cantines scolaires devront désormais obligatoirement proposer un menu végétarien au moins une fois par semaine.

Un menu végétarien quotidien dans les cantines de l'État et des universités qui proposent plusieurs menus

Quelle mesure concerne spécifiquement les établissements servant plus de 3 000 repas par jour?

• • A) Obligation d'utiliser uniquement des produits biologiques

• • B) Obligation d'établir une convention de don avec une association caritative

• • C) Obligation de réaliser un audit annuel sur la qualité nutritionnelle des repas servis

Answer explanation

• Réponse correcte: B) Obligation d'établir une convention de don avec une association caritative

• Explication : Cette mesure vise à lutter contre le gaspillage alimentaire en facilitant le don de nourriture encore consommable, renforçant ainsi la responsabilité sociale des grands établissements de restauration.

À partir du 1er janvier 2024, quel pourcentage minimum de produits durables et de qualité doit être intégré dans les catégories "viandes" et "poissons" pour les restaurants collectifs ?

• A) Intégration obligatoire de 50% de produits durables et de qualité

• B) Intégration obligatoire de 60% de produits durables et de qualité

• C) Maintien du seuil de 20% de produits bio sans changement pour les viandes et poissons

Answer explanation

• Réponse correcte: B) 60% de produits durables et de qualité

• Explication : En 2024, les restaurants collectifs privés devront augmenter le pourcentage de produits durables et de qualité dans les catégories viandes et poissons à 60%, visant à améliorer la qualité environnementale et nutritionnelle de l'alimentation proposée.

Quelle est la fonction principale du Conseil National de la Restauration Collective (CNRC) dans le cadre de la mise en œuvre de la loi EGAlim, et comment sont validés les livrables produits par ses groupes techniques ?

• • A) Le CNRC sert uniquement à évaluer l'impact environnemental des pratiques de la restauration collective, et ses livrables sont validés exclusivement par le ministère de la Transition écologique.

• B) Le CNRC agit en tant que régulateur des normes alimentaires, et ses livrables sont validés par le Parlement français avant leur publication.

• • C) Le CNRC est une instance de concertation informelle qui accompagne et suit la mise en œuvre opérationnelle de la loi EGAlim, avec des livrables validés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, et d’autres ministères selon le sujet.

Answer explanation

• Réponse correcte: C): Le CNRC est une instance de concertation informelle qui accompagne et suit la mise en œuvre opérationnelle de la loi EGAlim, avec des livrables validés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, et d’autres ministères selon le sujet.

• Explication  : C’est l’instance de concertation informelle qui regroupe les acteurs de la restauration collective  Son rôle : Accompagner et suivre la mise en œuvre opérationnelle de la loi EGAlim. ​​Des outils accessibles à tous, co-construits avec les acteurs dans le cadre du CNRC,  validés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, et autres ministères selon le sujet (exemple : les guides de marchés publics sont validés par la Direction des Affaires Juridiques et la Direction des Achats de l’Etat du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance) 

Quelles sont les échéances et spécifications relatives à l'interdiction des contenants en plastique dans les établissements de restauration collective, selon les nouvelles régulations qui prendront effet à partir de 2025 ?

• A) À partir du 1er janvier 2025, tous les contenants en plastique seront interdits dans tous les types de restauration collective sans exception.

• B) Dès le 1er janvier 2025, l'interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique sera effective dans les établissements scolaires, universitaires, de santé maternelle et infantile, avec une extension jusqu'au 1er janvier 2028 pour les collectivités territoriales de moins de 2000 habitants.

• C) L'interdiction s'appliquera uniquement aux contenants utilisés pour le service des boissons dans tous les établissements de restauration collective dès le 1er janvier 2025.

Answer explanation

• Réponse correcte: B) : réchauffe et de service en matière plastique sera effective dans les établissements scolaires, universitaires, de santé maternelle et infantile, avec une extension jusqu'au 1er janvier 2028 pour les collectivités territoriales de moins de 2000 habitants.

• Obligation de proposer un contenant réutilisable ou composé de matières recyclables pour la vente à emporter en restauration collective à compter du 1er janvier 2025

Quelles sont les étapes clés et les considérations prises en compte dans le processus d'extension du Nutri-Score à la restauration collective pour les établissements volontaires, selon le Programme national de l'alimentation et de la nutrition (PNAN 2019-2023) ? 

• A) L'extension du Nutri-Score se fera automatiquement pour tous les établissements de restauration collective à partir de 2023, en se basant uniquement sur les valeurs nutritionnelles standards des produits utilisés.

• • B) L'extension du Nutri-Score inclut le développement d'outils de calcul spécifiques qui prennent en compte la part comestible de l'aliment et le facteur de rendement lié à la cuisson, suite à des expérimentations menées avec des établissements volontaires et des équipes de recherche en 2020 et 2021.

• • C) Le Nutri-Score sera appliqué selon les exigences des fournisseurs de services alimentaires sans nécessité d'ajustements ou de considérations spécifiques à la restauration collective.

Answer explanation

Réponse correcte: B) L'extension du Nutri-Score inclut le développement d'outils de calcul spécifiques qui prennent en compte la part comestible de l'aliment et le facteur de rendement lié à la cuisson, suite à des expérimentations menées avec des établissements volontaires et des équipes de recherche en 2020 et 2021.

Cadrage juridique en cours afin de pouvoir étendre l’application du Nutri-Score dans ce secteur.