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Constat amiable

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Constat amiable
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11 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Combien de temps avez-vous pour transmettre votre constat amiable ?

3 jours

5 jours

7 jours

15 jours

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Qui a créé le constat amiable ?

Michel Constat

Jacques Vandier

Pierre Vandier

Jacques Amiable

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Dans quel cas doit-on remplir un constat amiable ?

En cas de bris de glace

En cas de vol

En cas d'accident avec un autre véhicule

En cas d'incendie

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Est-ce qu'il est obligé de cocher des cases dans la partie circonstance ?

OUI

NON

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Est-ce que le verso a la même valeur que le recto ?

VRAI

FAUX

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Est-ce que le E-constat a la même valeur que le constat papier ?

VRAI

FAUX

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Situation : Si j'ai oublié de cocher une case et que j'ai signé le constat.

Est-ce que je peux la cocher après coup ?

OUI

NON

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