Quelles sont les langues officielles du Conseil de l’Europe ?

le français, l’anglais, l’allemand, le russe et l’italien

Le pouvoir législatif de l’Union européenne actuelle appartient :

au Conseil et au Parlement européen

à la Commission européenne, au Conseil et au Parlement européen

Le pouvoir judiciaire de l’Union européenne actuelle appartient à :

la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

la Cour suprême de chaque Etat membre de l’UE

la Cour de justice des communautés européennes (CJCE)

la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)

Les institutions de l’OSCE sont entre autres (chassez l’intrus) :

le Comité des agents sanitaires

le Président (Ministre des Affaires étrangères de l’Etat dont le mandat est d’un an)

le Bureau des institutions démocratiques

L’un des Traités communautaires dresse-t-il les modes et procédures de décision dans chacun des domaines de compétence de l’UE ?

non, aucun des Traités communautaires

Dans le système communautaire de répartition des compétences communautaires et nationales, quelle fut l’institution de l’UE qui a été à l’origine du régime juridique de règles guidant la répartition des compétences entre la Communauté et les Etats membres ?

la Cour de justice des communautés européennes

Tout le droit issu des différents Traités communautaires en vigueur est (chassez l’intrus) :

autonome des autres droits nationaux

distinct des autres droits nationaux

prééminent sur tous les systèmes juridiques des Etats membres de l’UE

La primauté du droit communautaire sur les droits nationaux suppose une acceptation et une application (chassez l’intrus) :

réciproques entre Etats membres de l’UE

Le droit communautaire se compose de (chassez l’intrus) :

sources de droit non écrit : les Principes généraux du droit communautaire (PGD), les décisions de la CJUE et des juridictions nationales (la jurisprudence)

sources de droit écrit : le droit originaire (Traité de Rome), le droit contemporain (les Traités ultérieurs), le droit d’origine unilatéral (règlements, directives et décisions communautaires) et les conventions conclues par l’UE avec les Etats tiers

sources de droit non écrit : les Principes généraux du droit communautaire (PGD) et les décisions de la CJUE (la jurisprudence)

Le juge national est le juge de droit commun du droit communautaire. Cela signifie par exemple (chassez l’intrus) :

qu’il peut ou doit saisir le juge communautaire pour le recours préjudiciel en validité d’un acte d’origine communautaire

que le juge national doit permettre l’invocabilité d’exclusion

qu’il doit permettre l’invocabilité de substitution

qu’il doit permettre l’invocabilité d’interprétation

Les particuliers ont de nombreux droits tirés du droit communautaire parmi lesquels ces droits justiciables. Il s’agit du (chassez l’intrus) :

droit de demander à ce qu’une disposition du Traité ou d’un acte législatif communautaire ne lui soit pas appliquée du fait de son incompatibilité avec son droit national

droit d’invoquer directement une disposition du Traité communautaire (sous conditions)

droit de se prévaloir directement d’une disposition tirée d’une directive communautaire (sous conditions)

Que signifie précisément la méthode des coopérations renforcées (chassez l’intrus) ?

certains Etats membres de l’UE veulent une Union plus élargie

certains Etats membres de l’UE veulent une Union plus étroite

certains Etats membres de l’UE veulent aller plus vite et plus loin que d’autres Etats membres de l’UE tout en leur laissant le choix du rythme à adopter en vue de les rejoindre

Quels sont les objectifs généralement assignés à la méthode des coopérations renforcées (chassez l’intrus) ?

permettre à un groupe d’Etats membres de l’UE de sortir à terme de l’UE en vue d’éviter tout blocage de la construction européenne

permettre à un groupe d’Etats membres de l’UE d’approfondir un domaine d’action en établissant des règles communes à celui-ci

permettre à un groupe d’Etats membres de l’UE d’aller plus loin et plus vite dans un domaine que le reste des Etats membres de l’UE

Sous le Traité de Lisbonne, les Etats membres de l’UE peuvent recourir à une coopération renforcée en matière de (chassez l’intrus) :

politique étrangère et de sécurité commune

Le Conseil de l’Europe est composé (chassez l’intrus) :

de l’Agence des droits fondamentaux

de la Cour européenne des droits de l’Homme

du Commissaire aux droits de l’Homme

de la Conférence des OING (Organisations internationales non gouvernementales)

Une organisation internationale est une association d’Etats souverains c’est-à-dire que (chassez l’intrus) :

les membres composant un Etat fédéral sont indépendants de leur Etat

chaque Etat composant cette organisation internationale est indépendant par rapport aux autres Etats de cette organisation internationale

les membres composant un Etat fédéral sont dépendants de leur Etat

Le FMI est une institution internationale spécialisée dont le principal objectif est de :

veiller à la stabilité du système monétaire international (stabilité des changes)

veiller à l’instabilité du système monétaire international (instabilité des changes)

veiller à la stabilité du système monétaire de la zone euro (stabilité des échanges)

Une fondation, une association ou une institution privée a le statut d’OING que si entre autres (chassez l’intrus) :

sa constitution est de nature publique

elle a une dimension internationale (ses membres doivent être dans plusieurs Etats et ses activités doivent dépasser les frontières)

son but est d’utilité publique

L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), étant la plus grande organisation de sécurité régionale au monde, a pour missions (chassez l’intrus) :

de prendre des normes juridiquement contraignantes

d’être un forum pour les négociations politiques

de prendre des décisions dès les alertes précoces

de prévenir les conflits, gérer les crises et les après-crises

Parmi ces principes, quels sont les principes directeurs pour déterminer qui, de l’Union ou des Etats membres, est compétent pour intervenir (chassez l’intrus) ?

lorsque l’UE s’est abstenue délibérément dans le cadre de sa compétence exclusive, la compétence nationale est permise

lorsque l’UE est intervenue, la compétence nationale est exclue

lorsque l’UE s’est abstenue délibérément dans le cadre de sa compétence exclusive, la compétence nationale est exclue

en cas d’omission ou d’erreur dans un domaine d’intervention exclusive de l’Union, les Etats membres peuvent intervenir mais sous réserve de s'abstenir de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts que se fixe l’UE

La principale différence entre institution communautaire et organe communautaire est que (chassez l’intrus) :

les actes des organes communautaires sont opposables et donc attaquables en justice

les actes des institutions communautaires sont opposables et donc attaquables en justice

les actes des organes communautaires sont inopposables et donc inattaquables en justice

L’Agence des droits fondamentaux de l’UE (chassez l’intrus) :

peut être saisie de plaintes individuelles

remplace depuis 2007 l’Observatoire européen des phénomènes racistes et de xénophobes qui avait été créé par le Règlement (CE) n° 1035/97

détient 3 compétences : Elle fournit aux Institutions de l’UE et à ses Etats membres une assistance et ses compétences / Elle sensibilise le grand public / Elle coopère avec la société civile

ne peut être saisie de plaintes individuelles, ni prendre des décisions, ni assurer le suivi de la bonne application des droits fondamentaux dans les Etats membres, ni examiner la légalité des actes législatifs communautaires

L’UE s’apparenterait à une Union fédérale mais « atypique » car (chassez l’intrus) :

la citoyenneté européenne peut se substituer à la citoyenneté nationale

l’UE n’a qu’une compétence d’attribution et non une compétence générale

le contrôle du principe de subsidiarité est désormais exercé officiellement par les parlements nationaux avant et après l’adoption des actes législatifs communautaires

d. un Etat membre de l’UE peut désormais se retirer de l’UE

Les Etats faisant partie d’une organisation internationale peuvent bénéficier de statuts différents selon leur volonté transcrite souvent dans un Traité international. Lesquels (chassez l’intrus) ?

membres secondaires : droit de vote mais sans assister aux débats organisés par l’organisation internationale

Etats observateurs : droit d’assister aux débats mais sans compétence ni droit de vote

membres associés : pas de droit de vote mais larges compétences liées au statut de membre

membres pléniers : toutes compétences (droits et devoirs : débats, vote...) liées à leur statut de membre

L’ONU poursuit certains objectifs parmi lesquels (chassez l’intrus) :

disposer du droit d’ingérence dans les affaires intérieures d’un Etat

maintenir la paix et la sécurité à l’échelle internationale

défendre les droits de l’Homme

imposer le principe du « droit des peuples à disposer d’eux-mêmes »

L’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) est une organisation internationale qui (chassez l’intrus) :

ne peut pas établir des normes internationales

promeut les politiques pour améliorer les niveaux économique et social dans le monde

permet aux Etats, à travers un forum de discussions, de trouver des solutions à leurs problèmes communs

prédit les tendances à venir en matière économique, environnementale et sociale

Les Organisations internationales non gouvernementales (OING) sont des acteurs indispensables à l’échelle européenne et internationale car elles :

renforcent la démocratie et la cohésion sociale

décident d’adopter des normes juridiques

renforcent la cohésion fiscale et sociale

2018-10

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La primauté du droit communautaire suppose la primauté (chassez l’intrus) :

des sources de droit communautaire non écrit

des sources de droit communautaire écrit

des sources de droit communautaire et national écrit et non écrit

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Les Etats membres ont des droits parmi lesquels :

les voies contentieuses : recours en carence, recours en vertu d’une clause compromissoire, recours en manquement, recours en annulation et recours préjudiciel

les voies non contentieuses : le médiateur européen et la pétition adressée au Parlement européen ou à un parlementaire européen

la voie non contentieuse : le médiateur européen

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Les principes de subsidiarité et de proportionnalité se conçoivent dans le cadre :

des compétences concurrentes ou partagées de l’UE

des compétences exclusives de l’UE

des compétences exclusives des Etats membres de l’UE

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Le principe de subsidiarité a été renforcé par le Traité de Lisbonne. De quelle façon (chassez l’intrus) ?

en permettant aux parlements nationaux de contrôler les textes communautaires avant leur adoption à l’échelle européenne à travers le contrôle a priori

en permettant aux parlements nationaux de contrôler les textes communautaires après leur adoption à l’échelle européenne à travers le contrôle a posteriori devant la CJUE

en permettant aux parlements nationaux d’opérer uniquement un contrôle a priori

MULTIPLE CHOICE QUESTION

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Tous les pays membres de l’UE et candidats à l’UE doivent-ils préalablement appartenir au Conseil de l’Europe et donc adhérer à la CEDH de 1950 ?

Pas forcément

OUI

NON

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