Quizz droit 7 + 8
Authored by Julien Faessel
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Seuls les enfants nés vivant et viables obtiennent la personnalité juridique
Vrai
Faux
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Une personne juridique peut avoir plusieurs patrimoines
Vrai
Faux
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Une personne morale est une entité abstraite contribuant à l'intérêt commun de ses membres
Vrai
Faux
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La personne morale obtient la personnalité juridique en déposant ses statuts auprès
d'un journal d'annonce légale
du guichet unique de l'INPI, qui tient le Registre national des entreprises
du tribunal administratif auquel est rattaché le siège social de la personne morale
5.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Votre chat est
Une personne physique
Une personne morale
un être vivant doué de sensibilité
soumis au régime des biens
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
L'animal n'a aucun droit
Vrai
Faux, il a le droit d'être protégé
Faux, il peut posséder des biens
Faux, il est libre de vivre sa vie
7.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 1 pt
Les associés d'une personne morale peuvent choisir comme dénomination sociale (nom)
un nom de famille
un nom totalement inventée et fantaisiste
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