Quizz droit 7 + 8

Seuls les enfants nés vivant et viables obtiennent la personnalité juridique

• Vrai

• Faux

Une personne juridique peut avoir plusieurs patrimoines

• Vrai

• Faux

Une personne morale est une entité abstraite contribuant à l'intérêt commun de ses membres

• Vrai

• Faux

La personne morale obtient la personnalité juridique en déposant ses statuts auprès

• d'un journal d'annonce légale

• du guichet unique de l'INPI, qui tient le Registre national des entreprises

• du tribunal administratif auquel est rattaché le siège social de la personne morale

Votre chat est

• Une personne physique

• Une personne morale

• un être vivant doué de sensibilité

• soumis au régime des biens

L'animal n'a aucun droit

• Vrai

• Faux, il a le droit d'être protégé

• Faux, il peut posséder des biens

• Faux, il est libre de vivre sa vie

Les associés d'une personne morale peuvent choisir comme dénomination sociale (nom)

• un nom de famille

• un nom totalement inventée et fantaisiste

Les enfants peuvent porter le nom

• de leur père

• de leur mère

Les personnes physiques ont plusieurs domiciles

• Vrai

• Faux

Le lieu du siège social de la personne morale détermine la loi qui lui est applicable

• Vrai

• Faux