La loi pénale Fiche 2 – Application de la loi pénale dans le tem

Quel article du Code pénal traite de l'application de la loi pénale dans le temps ?

• Article 112-1
• Article 113-2
• Article 114-3
• Article 115-4

Quelle est la règle générale pour l'application des lois pénales de fond ?

• Elles sont rétroactives
• Elles ne sont pas rétroactives
• Elles sont appliquées au cas par cas
• Elles dépendent de la gravité de l'infraction

Dans quel cas la loi pénale de fond peut-elle être appliquée rétroactivement ?

• Lorsqu'elle est plus sévère
• Lorsqu'elle est plus douce (rétroactivité in mitius)
• Lorsque le juge en décide ainsi
• En cas d'appel

Quel principe de la légalité criminelle est associé à la non-rétroactivité des lois pénales de fond ?

• Le principe d'équité
• Le principe de liberté individuelle
• Le principe de nécessité des peines
• Le principe de proportionnalité

Quelle est la condition pour qu'une loi pénale de forme soit appliquée immédiatement ?

• Qu'un jugement au fond soit déjà rendu
• Que la prescription ne soit pas acquise
• Que l'infraction soit grave
• Que l'infraction soit jugée par la Cour de cassation

Quel article du Code pénal dispose de l'application immédiate des lois pénales de forme ?

• Article 113-1
• Article 112-2
• Article 114-3
• Article 115-4

Selon l'article 112-2, les lois de forme s'appliquent immédiatement à quelles infractions ?

• Seulement aux infractions graves
• Seulement aux infractions mineures
• À toutes les infractions commises avant leur entrée en vigueur
• À aucune infraction avant leur entrée en vigueur

Quel principe justifie l'exception de la rétroactivité in mitius ?

• Le principe de nécessité des peines
• Le principe de proportionnalité
• Le principe d'égalité devant la loi
• Le principe de légalité criminelle

Quand une nouvelle loi pénale de forme ne peut-elle pas être appliquée immédiatement ?

• Quand elle est plus sévère
• Quand elle est plus douce
• Quand elle est plus complexe
• Quand elle concerne des infractions mineures

Quel est le critère le plus fréquemment utilisé par le juge pour résoudre les conflits de lois ?

• Le critère de la prédominance de la disposition principale
• Le critère de l'appréciation globale
• Le critère de la gravité de l'infraction
• Le critère de la nature de l'infraction