La responsabilité de l'entreprise

Quand la responsabilité pénale des personnes morales a-t-elle été étendue selon l'article 121-2 du Code pénal?

• Depuis 2006

• Avant 1994

• Depuis 1994

• Depuis 2004

Quelle est la fonction de la responsabilité civile?

• Punir le responsable

• Éviter les poursuites

• Réparer le dommage

• Protéger l'entreprise

Quelle est la condition préalable à la mise en œuvre d'une action en responsabilité civile contractuelle?

• La souscription d'une assurance

• La preuve du dommage subi

• La faute lourde du débiteur

• La mise en demeure

Quelle est la conséquence de l'inexécution d'une obligation de résultat dans un contrat?

• Réduction de la responsabilité

• Exonération du débiteur

• Responsabilité de plein droit

• Cumul des responsabilités

Quel article du Code civil pose les grands principes de la responsabilité civile extracontractuelle?

• Article 121-2

• Article 1231

• Article 1240

• Article 1245

Quelle est la condition pour qu'une victime puisse agir sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle?

• Absence de lien contractuel

• Souscription d'une assurance

• Existence d'un contrat

• Preuve de la faute du débiteur

Quel régime de responsabilité civile spécifique est instauré par l'article 1245 du Code civil?

• Responsabilité du fait des produits défectueux

• Responsabilité contractuelle

• Responsabilité pénale

• Responsabilité des sous-traitants

Quelle est la conséquence de l'existence d'un événement de force majeure sur la responsabilité civile?

• Cumul des responsabilités

• Responsabilité de plein droit

• Réduction de la réparation

• Exonération totale

Quel est l'effet de la qualification d'une obligation de résultat dans un contrat?

• Réduction de la responsabilité

• Renversement de la charge de la preuve

• Exonération du débiteur

• Cumul des responsabilités

Quelle est la responsabilité des personnes morales selon la loi du 9 mars 2004?

• Responsabilité conditionnelle

• Responsabilité limitée

• Responsabilité de plein droit

• Responsabilité partagée